Qui sont les professionnels libéraux ?
La loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (loi n° 2012-387 du 22 mars 2012) stipule « Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant ».
Les professions libérales de la santé
Les professions libérales de la santé sont réparties en 2 grandes catégories :
- Les professions libérales médicales : médecin, pharmacien, dentiste, orthopédiste, …
- Les professions libérales paramédicales : infirmier, diététicien, kiné…
Ce sont des professions libérales réglementées et les professionnels sont soumis à un code de déontologie.
Quel statut juridique / fiscal pour les professionnels de la santé ?
Les professionnels exercent souvent en travailleurs non-salariés (TNS) en début d’activité et sont imposés aux BNC (Bénéfice Non Commerciaux) sauf pour les pharmacies.
Pour diverses raisons, notamment d’optimisation des revenus ou de protection de patrimoine privé, ils s’organisent dans un second temps en société d’exercice libéral (SEL) afin de pouvoir emprunter pour développer leur activité de façon plus significative.
Les sociétés d’exercice libéral (SEL)
Les SEL regroupent un ensemble de formes juridiques de sociétés (SELARL, SELAS, SELCA, SELAFA) propres aux professions libérales notamment de santé et ce sont toutes des sociétés de capitaux.
Au plan comptable et fiscal, les SEL fonctionnent comme une société commerciale (salaire, impôt sur les sociétés, dividendes).
La société de participations financières de professions libérales (SPFPL)
La société de participations financières de professions libérales couramment appelée la SPFPL est un nouvel outil juridique créé par le législateur (loi MUCREF du 11 décembre 2001) afin de rapprocher plus les professionnels libéraux de monde des affaires et du droit commercial.
La SPFPL a pour vocation de détenir des participations dans des SEL. Cet outil a notamment un intérêt fiscal double :
- Pas d’impôts sur les dividendes perçus par les holdings (régime mère-fille)
- Possibilité de déduire les intérêts d’emprunts, notamment dans le cadre d’OBO des résultats des filiales (régime d’intégration fiscale)
La SPFPL fonctionne comme une holding des professionnels libéraux.
Financement des professionnels de la santé
Les besoins de financements des professionnels de la santé peuvent survenir à plusieurs occasions :
- A l’installation
- Acquisition de patientèle
- Acquisition de matériel médical
- Acquisition de local d’activité
- Opération d’OBO pour un passage en SEL ou en SPFPL
- Cession de parts entre associés
- …etc
De façon générale, les banques accompagnent bien cette clientèle qui présente en général des fondamentaux financiers satisfaisants. Bien que ce ne soit pas toujours le cas, les activités médicales sont moins sujettes à la concurrence et présentent une stabilité de revenus et de résultat dans le temps.
Les montages financiers proposés par Carte Financement, habitué à financer des prêts pour les professions libérales médicales, dépendent de la nature des besoins qui peuvent être scindés comme suit :
- Installation / Acquisition de patientèle : la durée du prêt pour l’installation d’une profession libérale (ou l’acquisition de patientèle) varie de 5 à 7 ans avec des crédits amortissables classiques à remboursement constant. Les banques demandent en général la caution du praticien.
- Acquisition de matériel médical : le prêt pour les professionnels libéraux médicaux est souvent proposé en leasing, en location sans garantie, ou en financement classique sur des durées de 3 à 5 ans.
- Acquisition de local d’activité : le financement de murs pour les professionnels de santé est souvent porté via une société civile immobilière avec un portage sur une durée de 15 à 20 voire 25 ans. Le financement est réalisé en crédit classique ou en crédit-bail immobilier (avec une durée maximale de 20 ans). La garantie principale demandée est le privilège de prêteur de deniers sur le bien.
- OBO ou cession de parts entre associés : c’est le financement le plus difficile à réaliser en raison de la nature de la garantie qui se limite au mieux à la caution de l’associé. Le quantum de financement dépend de la rentabilité financière de la structure sous-jacente qui est censée distribuer des revenus pour rembourser le financement des titres.
