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Le régime du micro entrepreneur (ex-auto entrepreneur) suit des règles fiscales spécifiques. Elles s’appliquent automatiquement dès la première déclaration d’activités. Voici l’essentiel à retenir et les nouveautés au 1er septembre 2019. La micro-entreprise s’applique à toute activité menée par un entrepreneur individuel (auto-entrepreneur) qui souhaite bénéficier d’un régime fiscal simplifié. Pour cela, le chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 70 000 euros, ou au prorata si l’activité démarre en cours d’année, lorsqu’il s’agit de prestations de service et de professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ou bien des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ce plafond monte à 170 000 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtel, chambre d’hôte, meublé touristique y compris les gîtes ruraux qui respectent ces règles ou les appartements loués sur des plateformes de type Airbnb).
Comment déclarer ses revenus d’activité ?
Chaque mois ou trimestre, l’auto-entrepreneur doit déclarer l’ensemble des revenus perçus dans le cadre de la ou de ses activités, qu’il propose sous ce statut, en ventilant les sommes de manière distincte, si nécessaire. Depuis le 1er septembre 2019, cette opération doit se faire uniquement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. A partir des chiffres saisis, le montant des cotisations sociales forfaitaires à payer, est calculé automatiquement. Il sera prélevé au début du mois suivant. Cette procédure en ligne obligatoire ne prend que quelques minutes et permet d’échapper à la déclaration sociale des indépendants (DSI). Ce qui évite de se tromper dans les calculs et d’oublier de s’acquitter de cette contribution.
Ensuite, il convient de déclarer, pour l’impôt sur le revenu, les sommes nettes des cotisations sociales. Là, deux régimes sont possibles : le micro-BNC (bénéfices non commerciaux) ou le micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Le premier concerne une activité libérale et permet de bénéficier d’un abattement de 34 % pour frais professionnels. Le second s’applique à une activité commerciale ou artisanale et délivre un abattement de 50 %, là aussi pour frais professionnels. Notez que pour la fourniture de logement, cet abattement monte à 71 %.
Pour porter à la connaissance du fisc le montant du chiffre d’affaires imposable, il n’est pas nécessaire de remplir la déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC. Il suffit de saisir les champs adéquats sur la déclaration de revenus en ligne. Ils correspondent au formulaire papier 2042-C pro. Par ailleurs, il est possible de mettre en place un versement libératoire.
CFE, CVAE, TVA… ces petites taxes à ne pas oublier
Comme toute entreprise sans distinction, le micro-entrepreneur est éligible à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE). Pour cette dernière, elle s’applique en cas de régime micro-BIC et lorsque le chiffre d’affaires dépasse 152 500 euros, mais ne doit être payée qu’à partir de 500 000 euros. Quand le chiffre d’affaires est compris entre 152 500 € et 170 000 €, le montant de la taxe est égal à 80 % de la différence entre le montant des recettes et celui des achats réalisés pendant la même année d’imposition.
Concernant la TVA, la micro-entreprise n’y échappe pas non plus. Pour tous les biens et services qu’elle achète, elle doit payer la TVA. En revanche, pour les biens qu’elle produit, elle peut obtenir une exonération jusqu’à 82 800 euros. Pour les services également, mais seulement dans la limite de 33 200 euros. Au-delà de ces plafonds, elle doit appliquer à chaque prix hors taxe, le taux de TVA qui convient : 20 % (taux normal), 10 % (taux intermédiaire) ou 5,5 % (taux réduit). Et ce dès le mois qui suit le dépassement du plafond annuel. Concrètement, la micro-entreprise va collecter les sommes dues, déduire les montants de TVA qu’elle a payé et verser à l’administration fiscale le montant restant si elle a perçu plus de TVA qu’elle n’en a payée.
Pour en savoir plus :
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