Ce qui change pour la fiscalité des non-résidents

Ce qui change pour la fiscalité des non-résidents
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[vc_row][vc_column][us_separator size= »small »][vc_column_text]En ce mois de mai, les Français résidant à l’étranger doivent penser à remplir leur déclaration de revenus pour l’année 2018, dès qu’il y a perception d’un revenu sur le territoire français : salaires, revenus fonciers, revenus de placements… Comme tous les autres français, vous pouvez bénéficier, sous condition, de l’année blanche liée à la mise en place de la retenue à la source. C’est-à-dire ne pas payer d’impôt sur vos revenus de l’an passé sauf s’ils sont exceptionnellement plus élevés. Le prélèvement à la source est en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Et comme tout contribuable, en tant qu’expatrié, vous pouvez demander le taux d’imposition personnalisé. Par contre, vérifiez que vous êtes titulaire d’un compte bancaire local, qui respecte les normes dites SEPA. Ainsi, l’administration fiscale peut y prélever les sommes dues chaque mois, au même titre que l’ensemble des contribuables français.

Imposition des pensions et revenus locatifs

En remplissant votre déclaration, soyez aussi vigilant quant aux sommes déclarées et la manière dont elles seront imposées. Par exemple, pour les pensions et autres rentes viagères perçues depuis la France, vous devez vous rappeler que les montants perçus suivent une fiscalité spécifique. Pour 2018, jusqu’à 14 839 euros, vous êtes exonérés. Entre 14 839 et 43 047 euros, il s’applique un taux de 12 % et au-delà de 43 047 euros de 20 %.

De même, pour ce qui concerne les revenus fonciers, plusieurs règles ont changé. Dans le cas, où vous résidez dans un pays de l’Espace économique européen et la Suisse, vos revenus locatifs et autres plus-values immobilières échappent à la CSG et au CRDS mais pas aux 7,5 % de prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. Pour les autres pays, il n’y a pas d’exonération. En revanche, le lieu de résidence principale à l’étranger reste neutre pour l’application du taux minimal d’imposition. Jusqu’à 27 519 euros perçus en 2018, vous serez imposé à hauteur de 20 % (14,4 % pour les départements en Outre-mer) et 30 % (20 % pour les DOM) au-delà de ce montant. Attention : ce taux s’applique à tout type de revenu foncier, quelle que soit la nature du bien, mais aussi à tout revenu déclaré comme bénéfice industriel et commercial (BIC) ou non commercial (BNC) notamment.

Les changements au 1er juillet 2019 et 1er janvier 2020

En revenant en France, vous bénéficiez d’une exonération sur la prime dite d’impatriation, sous condition. Parmi ces conditions, il y a la mobilité professionnelle interne à votre entreprise ou groupe de sociétés, mais aussi l’opportunité d’un recrutement directement à l’étranger par une entreprise française. Si votre recrutement s’effectue en externe, alors cette prime bénéficie seulement d’un abattement de forfaitaire de 30 %.

En revanche, si vous restez à l’étranger pour encore quelques mois ou années, sachez que les règles de l’exit tax ont évolué. Dans le cas où vous détenez des titres de sociétés, vous bénéficiez d’un dégrèvement non plus au bout de 15 ans après l’établissement de votre résidence principale hors de France, mais seulement 2 ans pour les plus-values latentes inférieures à 2,57 millions d’euros, et de 5 ans au-delà. Cette bonne nouvelle s’accompagne d’un nouveau régime pour les dividendes perçus d’entreprises françaises. En effet, à partir du 1er juillet 2019, ils subiront une retenue à la source de 12,8 %.

Mais le plus gros changement se prépare pour 2020. Là, il sera mis en place un prélèvement non libératoire sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères. Que faut-il comprendre ? A l’issue de la déclaration de vos revenus, si vous avez trop payé, le fisc va vous rembourser le trop-perçu. A l’inverse, si vous devez encore des sommes d’argent, vous devrez les acquitter à l’automne suivant l’avis d’imposition reçu.

Pour en savoir plus :

Les mesures applicables aux non-résidents de la loi de finances 2019

Non résident de France

Déclaration d’impôt 2019 : les réponses aux 10 questions essentielles

Modifications des modalités d’imposition des non-résidents

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