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Pour soutenir les trésoreries des entreprises face à la chute de leur chiffre d’affaires en raison de l’épidémie du COVID 19, le Gouvernement a mis en place un dispositif de soutien. Il s’agit d’un prêt garanti. Il est commercialisé depuis le 25 mars dernier. Description du prêt garanti par l’Etat.
Toute entreprise, quelle que soit sa taille en terme de masse salariale et de chiffre d’affaires, peut bénéficier du nouveau dispositif d’aide imaginé par le Gouvernement, et piloté par la Direction générale du Trésor et BPI France : le prêt garanti de l’Etat (PGE). Les micro-entrepreneurs et les professions libérales y sont aussi sont éligibles. Ne sont pas concernées les entreprises en difficulté qui font l’objet d’une des procédures suivantes : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Enfin, les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit et les sociétés de financement sont exclues du dispositif.
Jusqu’à 25% du dernier chiffre d’affaires annuel clos
Une enveloppe globale de 300 milliards a été allouée pour favoriser l’octroi de ce prêt spécial par les banques à leurs clients habituels. En effet, un PGE ne peut être accordé que si l’entreprise est déjà cliente. Ceci s’explique aisément. Le PGE prend la forme d’un prêt in fine d’un an, garanti entre 70 et 90 % par l’Etat et la part restante par la banque qui accorde le prêt. Le montant maximum pouvant être octroyé correspond à 25 % du chiffre d’affaires réalisé en 2019 ou lors du dernier exercice clos, soit l’équivalent d’un trimestre d’activité. Pour les start-up, le critère est adapté : deux ans de masse salariale, hors cotisations patronales. Au terme, si l’activité de votre entreprise reste fragile, il sera possible de transformer ce crédit in fine en un prêt amortissable sur une période de un à cinq ans, selon votre situation.
Une seule demande de PGE par entité juridique
Derrière ces généralités, il demeure de nombreuses subtilités dont il faut avoir connaissance. Dans certaines situations complexes, les courtiers en crédit professionnels et entreprise qui vous accompagnent habituellement dans vos opérations de financements, peuvent être d’une aide précieuse pour respecter les modalités associées à ce prêt garanti par l’Etat. Ainsi vous ne pouvez déposer qu’une seule demande par numéro de SIREN d’ici la fin avril 2020, sachant qu’un PGE peut être sollicité jusqu’au 31 décembre 2020. Toutefois, pour un groupe de sociétés, il peut être pertinent, de regrouper toutes les demandes des entités en une seule, dès lors que le montant total reste bien inférieur ou égal à 25% du dernier chiffre d’affaires annuel clos du groupe. De même, une fois le prêt garanti par l’Etat accordé, le niveau des concours que l’établissement financier détient sur chaque entreprise, doit être supérieur au niveau des concours qu’il lui apportait à la date du 16 mars 2020. Une disposition prise pour amener les banques à cumuler le PGE avec d’autres initiatives comme le report d’échéance de prêts ou de crédit-bail, absence de pénalités de retard ou frais en cas d’échéances non réglées.
Comment obtenir un PGE ?
Après avoir estimé vos besoins de trésorerie et donc le montant total de l’aide demandée, adressez-vous à votre ou vos banques auprès desquelles vous avez déjà des emprunts en cours. Chaque établissement donne un pré-accord sur la somme qu’il finance, la totalité du montant demandé étant répartie sur l’ensemble des établissements acceptant le financement. Quand tous les pré-accords sont obtenus, vous vous connectez sur la plateforme de BPI France, avec votre numéro de SIREN, le montant souhaité pour le PGE et les différents pré-accords. Une fois l’opération terminée, votre entreprise va recevoir quelques jours plus tard un numéro d’identification qui vaut validation de la garantie d’Etat. Il faut le communiquer aux banques qui pourront ainsi terminer la procédure d’octroi.
Les seuils de la garantie de l’Etat
Le Gouvernement a demandé que ce prêt soit octroyé à prix coûtant. Sachant que le coût de financement des banques sans marge est proche de 0%, le taux du prêt sera équivalent au coût de la garantie. Suivant la taille de l’entreprise (plus ou moins 250 salariés et un CA de plus ou moins 50 millions d’euros), ce taux varie entre 0,25% et 0,50% du montant emprunté.. Ce qui représente un coût d’environ 375 euros pour un prêt de 150 000 euros et de 6 250 euros pour un crédit de 2,5 millions d’euros pour une PME de moins de 50 M€ de chiffre d’affaires. Pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros et employant moins de 5 000 salariés, le PGE aura donc un coût très limité car la garantie de l’Etat est portée à 90%. Pour celles ayant plus de 5 000 salariés et un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros, le coût du prêt garanti sera un peu plus élevé car la garantie de l’Etat tombe à 80%. Et il est un peu plus important encore pour les entreprises réalisant plus de 5 milliards d’euros de chiffres d’affaires, ici la garantie baisse à 70% du montant demandé. Dans les deux derniers cas, le traitement de la demande suit un parcours différent avec une analyse plus approfondie de la part des services de la Direction générale du Trésor et de BPI France.
Pour en savoir plus : Prêt Garanti par l’Etat : un délai supplémentaire pour rembourser
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