Au moment de sceller leur union, les époux doivent se mettre d’accord sur le contrat de mariage qu’ils retiennent. Le choix retenu va avoir de nombreuses incidences sur des décisions futures. Crédit immobilier, bien immobilier, création d’entreprise… Faites le point pour choisir le cadre juridique le mieux adapté à votre situation. Un couple peut considérer qu’il a signé le bon contrat de mariage lorsqu’il a réussi à prévoir le pire. Bien sûr, le divorce est le premier des risques à ne pas éluder. Ce n’est pas le seul : il y a les risques financiers, l’héritage, l’invalidité, la curatelle ou la tutelle… Quand ces problèmes surgissent, le droit vient complexifier la situation. L’anticipation permet d’éviter des difficultés supplémentaires.
Les types de contrats de mariage
Le droit français donne la possibilité de choisir entre quatre contrats de mariage. Par défaut, les époux sont unis sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Le cadre juridique est simple : tout ce qui est acheté au cours du mariage est commun, même si un seul des époux paye. Il en va de même pour toutes les dettes et autres engagements financiers. Ensuite, il y a le régime de la participation aux acquêts. Ici, les biens sont séparés tout au long du mariage. Au terme, tout est réuni et partagé équitablement entre les époux. Puis, il y a le régime de la séparation de biens. Chaque époux reste maître et responsable de ses biens déjà acquis et à acquérir. Dans le cadre de ce contrat de mariage, rien n’est mis en commun, excepté le logement et les biens que les mariés auront choisi volontairement de partager. Enfin, il y a le régime de la communauté universelle. Comme son appellation l’indique, tous les biens sont mis en commun, ceux acquis avant comme ceux acquis pendant le mariage. Il en va de même pour tous les engagements financiers passés, présents et futurs.Les crédits immobiliers, et plus généralement les emprunts durant le mariage
Le crédit et notamment le prêt immobilier peut être rapidement une source de discorde entre les époux. Les plus exposés sont ceux qui ont opté pour la communauté universelle. En effet, toutes les dettes passées sont mises en commun. Du jour au lendemain, chaque époux devient solidaire de leur remboursement. En optant pour l’un des trois autres contrats, vous limitez cette solidarité aux prêts souscrits pendant le mariage. Cela étant, seuls les deux régimes appliquant le principe de la séparation des biens couvrent chaque époux des dettes de l’autre. Chacun peut librement contracter des crédits sans engager la responsabilité de l’autre en cas d’impayés. Ce qui n’est pas le cas dans le cadre de la communauté réduite aux acquêts. Là, les époux sont solidaires, y compris pour les dettes souscrites par l’un des deux sans l’accord de l’autre. Il y a une condition à cette solidarité imposée à son insu : l’article 220 du Code Civil précise que ces emprunts doivent permettre l’entretien du ménage et l’éducation des enfants, pour un montant en cohérence avec les finances du couple. Cela vaut aussi pour la communauté universelle. Dans les deux cas, une période doit être mise en surveillance : la séparation. Tant que le divorce n’est pas prononcé, la solidarité s’applique.L’achat et la vente d’un bien immobilier pendant un divorce
Il n’y a pas que la question du crédit que le divorce peut perturber. La détention d’un bien immobilier accumule de nombreuses situations qui sont sources de conflit. La vente moins que l’achat. Pendant la période de la séparation, la résidence principale du couple ne peut pas être vendue, y compris si elle est détenue que par l’un des époux. Cela vaut pour tous les types de contrats de mariage. Pour tout autre bien, et dans certaines situations, une déclaration de remploi du montant de la cession évite un basculement vers la communauté. Si l’un des conjoints souhaite conserver un bien immobilier en commun et que ce dernier a été acquis à l’aide d’un crédit immobilier, il peut alors effectuer un rachat de soulte. En ce qui concerne l’achat, le régime de la communauté universelle empêche chaque époux d’anticiper le prononcé du divorce avec l’acquisition de leur prochain logement. Tant que le divorce n’est pas officiel, tous les biens acquis sont la propriété des deux conjoints. La question ne se pose pas pour les époux qui appliquent la séparation de biens, sauf en cas d’une société d’acquêts qui permet justement de partager des biens ou de protéger des biens familiaux dans un cadre précis. Quel que soit le contrat de mariage, il apparaît prudent de créer une société civile immobilière pour acquérir des biens en commun. Ici, chaque époux apporte les capitaux qu’il souhaite. En cas de divorce ou de décès, libre à chacun de garder ou céder ses parts à une personne tierce. Sans qu’il soit question du divorce, la liberté d’investir en immobilier se trouve fortement restreinte, sauf avec les deux régimes appliquant la séparation des biens. Avec la communauté universelle, c’est très limité. Pour la communauté réduite aux acquêts, tout ce qui est acquis durant le mariage, est commun et détenu à parts égales. Seul, un accord du conjoint prenant la forme d’un consentement solidaire permet à l’autre d’effectuer l’opération de son côté.La protection du patrimoine personnel et professionnel par le contrat de mariage
La création d’entreprise et plus largement l’entrepreneuriat sont aussi des sujets à traiter. Ici, le choix peut être cornélien. D‘un côté, la solidarité incluse dans la communauté universelle ou le régime réduit aux acquêts constitue parfois un argument clé pour obtenir des financements. C’est aussi une limitation dans la liberté d’entreprendre, car l’autre conjoint doit être consulté pour les prises de décisions. D’un autre côté, le risque financier en cas de faillite appelle à protéger les biens du couple des créanciers. Le régime de la séparation des biens offre en cela une belle protection. Le risque pris par l’un des époux ne pèse pas sur l’autre et la vie de famille par extension. Le divorce est un autre sujet épineux. Il peut provoquer la cession de l’entreprise, au moment de la séparation. C’est vrai pour la communauté universelle, pour le régime réduit aux acquêts, mais aussi pour la participation réduite aux acquêts. En fait, dans ce dernier cas, c’est justement à la séparation que le patrimoine des deux époux est réuni et divisé en deux parts égales. L’époux, fondateur de sa société, voir mécaniquement sa participation divisée en deux : il peut perdre le contrôle de l’entreprise ou devoir mettre en place un montage financier de type OBO ou LBO pour racheter les parts du conjoint. S’il ne peut pas, il doit trouver une personne morale ou physique tierce. Pour éviter tout cela, le régime le plus protecteur reste celui de la séparation de biens.
