La convention Anah (Agence nationale de l’habitat) permet aux propriétaires-bailleurs de bénéficier de réductions fiscales et d’une aide financière pour réaliser des travaux, en contrepartie du respect de plusieurs contraintes, notamment concernant le montant du loyer et le choix du locataire. Explications.
Convention Anah sans travaux : quels avantages ?
Obtenir un conventionnement de l’Anah sans travaux permet au propriétaire du logement de bénéficier d’une déduction fiscale sur les revenus fonciers tirés de la location.
Le montant de la déduction dépend du niveau de loyer que vous souhaitez appliquer – très social, social ou intermédiaire, et de la localisation du logement – selon des zones définies.
Par exemple, pour un bien situé en zone A et un loyer social ou très social, l’avantage fiscal sera de 70%, contre 50% pour un loyer intermédiaire. Pour un bien situé en zone B2 et un loyer social ou très social, l’avantage fiscal sera de 50%, contre 15% pour un loyer intermédiaire.
Des simulateurs permettent de savoir à quelle zone appartient votre bien immobilier.
Attention, ce dispositif de déduction fiscale n’est pas cumulable avec d’autres régimes d’incitation fiscale de type Pinel.
Par ailleurs, jusqu’au 31 décembre 2022, vous pouvez aussi percevoir une prime de 1 000 euros si vous confiez la gestion du bien) une association agréée ou à une agence immobilière à vocation sociale – ce que l’on appelle « l’intermédiation locative sociale », et que loyer appliqué est « social » ou « très social ».
Bon à savoir : L’avantage fiscal ne concerne que le bien conventionné par l’Anah. Si vous possédez plusieurs autres biens non conventionnés, vous ne pourrez pas appliquer la déduction fiscale aux revenus qu’ils génèrent.
Convention Anah sans travaux : quelles obligations ?
Plusieurs obligations sont à respecter pour signer une convention avec l’Anah :
- Le logement doit être loué vide et en tant qu’habitation principale du locataire,
- En fonction du montant du loyer qu’il souhaite demander, il s’agira d’une convention à niveau de loyer « très social », « social » ou « intermédiaire », chaque catégorie impliquant des conditions spécifiques, notamment concernant les ressources du locataire,
- Le locataire est choisi en priorité parmi des candidats proposés par le préfet. Si celui-ci n’en propose aucun, le propriétaire choisit le locataire tout en respectant les critères de revenus fixés par la convention,
- Le bailleur ne peut louer ni à l’un de ses proches (époux, concubin, pacsé, ascendant ou descendant) ni à un proche (ascendant ou descendant) de la personne avec laquelle il est en couple.
- Enfin, le bien doit être loué durant toute la durée d’application de la convention.
Convention Anah avec travaux : quels avantages ?
Il est également possible de signer un conventionnement avec travaux : en plus d’obtenir un avantage fiscal sur les revenus fonciers tirés de la location, en échange du respect de certaines conditions et notamment d’un plafonnement des loyers, le propriétaire-bailleur peut alors obtenir des aides financières pour réaliser des travaux de rénovation dans le logement.
Convention Anah avec travaux : quelles obligations ?
Pour percevoir une subvention de l’Anah, le logement doit avoir plus de 15 ans et il doit s’agir :
- De travaux lourds de réhabilitation visant à résoudre une situation de logement indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante (par exemple, votre logement fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril),
- Ou de travaux d’amélioration portant sur la sécurité de votre logement,
- Ou de travaux d’amélioration portant sur la salubrité de votre logement (traitement de l’insalubrité ou de péril ne nécessitant pas de travaux lourds…),
- Ou de travaux d’amélioration portant sur l’adaptation de votre logement à la perte d’autonomie liée au vieillissement ou au handicap,
- Ou de travaux d’amélioration de la performance énergétique de votre logement.
Ces critères seuls ne suffisent pas à valider une aide de l’Anah, cette dernière appréciant au cas par cas divers facteurs comme l’opportunité de verser la subvention en fonction de l’intérêt économique, social, et environnemental du projet de travaux mais aussi en fonction des priorités locales.
Les travaux à réaliser doivent être d’un montant minimum de 1 500 € hors taxes et d’un montant maximum suivant les catégories. Par exemple, pour des travaux d’amélioration de l’accessibilité du bien, la prise en charge de l’Anah est de 35% pour un montant total des travaux plafonné à 60 000 euros.
Bon à savoir : Vous ne devez pas démarrer les travaux avant d’avoir reçu la décision vous confirmant qu’une subvention Anah vous est bien attribuée. Pour autant, l’aide elle-même ne vous sera versée qu’une fois les travaux achevés.
Fin de convention ou renouvellement d’une convention Anah
Une convention Anah avec travaux a une durée d’au moins 9 ans, puis elle prend fin automatiquement, sauf en cas de demande de reconduction de la part du propriétaire-bailleur, déposée avant le terme de la convention en cours.
La convention Anah peut alors être reconduite pour 3 ans dans des conditions identiques d’engagements du propriétaire et d’avantage fiscal sur les revenus fonciers générés par le bien conventionné.
Une convention Anah sans travaux a quant à elle une durée d’au moins 6 ans, renouvelable 3 ans. Au terme de la convention sans travaux, le propriétaire peut aussi demander à signer avec l’Anah une convention avec travaux, pour bénéficier de l’aide en plus de l’avantage fiscal.
