Le courtier en crédit est généralement décrit comme un intermédiaire entre un candidat au crédit et une banque. Plus précisément, le courtier en crédit recherche pour le compte de son client des offres de crédit auprès de banques en vue d’en recommander une adaptée aux besoins de son client. A l’issue de cette phase, le courtier met en relation son client avec la banque afin qu’ils contractualisent l’offre de crédit retenue.
Le courtier en crédit peut intervenir pour tout type de financement tel que le crédit à la consommation, le crédit immobilier, le prêt viager hypothécaire, le crédit aux entreprises, etc.
Le courtier en crédit relève du statut réglementaire des « intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement » (IOBSP) dont il constitue la catégorie de « courtier-IOBSP» (COBSP). Les autres catégories d’IOBSP sont composées des mandataires d’établissement de crédit ou de paiement qui peuvent exercer leur activité à titre exclusif (MEOBSP) ou non exclusif (MOBSP) et des mandataires d’intermédiaire (MIOBSP) qui exercent leur activité en vertu d’un mandat consenti par l’une des trois catégories précitées.
Le courtier en crédit exerce une profession fortement réglementée en particulier par le code monétaire et financier. Certaines règles sont communes à l’ensemble des IOBSP et d’autres sont propres aux courtiers en crédit. A ce titre, le courtier en crédit est soumis à une série d’obligations professionnelles contribuant à la protection de la clientèle.
Les principales obligations d’un courtier en crédit (et de ses mandataires) sont les suivantes :
- Obligation d’adhésion à une association professionnelle et obligation d’immatriculation au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance tenu par l’ORIAS
- Document d’entrée en relation
- Formalisation d’un mandat de recherche de financement
- Obligation de se renseigner sur son client personne physique et devoir de conseil
Obligations d’adhésion et d’immatriculation
Obligation d’adhésion à une association professionnelle
Le courtier en crédit a l’obligation d’adhérer à une association professionnelle agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). A date, il existe six associations agréées par l’ACPR en tant qu’association représentative des courtiers en crédit et de leurs mandataires. Sans cette adhésion, le courtier en crédit ne peut s’immatriculer au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance tenu par l’ORIAS et ne peut, par conséquent, exercer son activité.
L’association professionnelle a notamment pour mission de vérifier les conditions d’accès et d’exercice de l’activité des adhérents (honorabilité et capacité professionnelle des salariés, responsabilité civile professionnelle, etc.) et d’accompagner ses membres dans l’exercice de leur activité.
Le courtier en crédit doit informer l’association de toute modification des informations le concernant et de tout fait pouvant avoir des conséquences sur sa qualité de membre. L’association professionnelle peut d’office mettre fin à l’adhésion de l’un de ses membres notamment s’il ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était subordonnée son adhésion.
Obligation d’immatriculation au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance tenu par l’ORIAS
Une fois la demande d’adhésion acceptée, le courtier en crédit doit s’immatriculer au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance tenu par l’ORIAS. L’immatriculation est subordonnée au respect d’une série d’exigences comme l’honorabilité et les compétences professionnelles du courtier en crédit, la souscription d’une assurance responsabilité civile et d’une garantie financière si le courtier se voit confier des fonds, le cas échéant. Cette immatriculation est renouvelée chaque année.
Document d’entrée en relation
Lors de l’entrée en relation, le courtier en crédit doit remettre aux prospects un document généralement intitulé « document d’entré en relation ». Ce document fournit des informations sur l’identité du courtier y compris son numéro d’immatriculation au registre unique tenu par l’ORIAS, les procédures de recours et de réclamation, les coordonnées de l’ACPR, l’existence éventuelle de liens financiers et économique significatifs avec des établissements de crédit (i.e. part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires avec le même établissement de crédit et/ou si un établissement de crédit détient plus de 10% de son capital). Enfin, si le courtier propose le service facultatif de conseil en crédit immobilier mentionné à l’article L. 519-1-1 du code mon. et fin., il doit indiquer s’il s’agit d’un conseil indépendant, si la recommandation porte sur une large gamme de contrats de crédit disponibles sur le marché et enfin si le client devra acquitter des frais pour la rémunération du service de conseil indépendant.
Formalisation d’un mandat de recherche de financement
Le courtier en crédit conclut avec son client un mandat de recherche de financement. Ce mandat précise notamment la nature de la prestation fournie par le courtier, les obligations du client et du courtier, les modalités de rémunération du courtier et la durée du mandat. Il est rappelé qu’il est interdit à tout IOBSP de percevoir une quelconque rémunération avant le versement effectif des fonds prêtés étant précisé que cette interdiction ne s’applique pas en cas de fourniture du service de conseil indépendant en crédit immobilier au sens de l’article L. 519-1-1 du code mon. et fin.
Obligation de se renseigner sur son client personne physique et devoir de conseil
Afin de pouvoir rechercher un crédit adapté à la situation du client, le courtier doit recueillir des informations sur chaque client personne physique en matière de crédit incluant notamment :
- Ses connaissances et son expérience en matière d’opérations de crédit. Le courtier s’enquiert auprès du client de ses connaissances et de son expérience en matière d’opérations de banque ainsi que de sa situation financière et de ses besoins, de manière à pouvoir lui offrir un crédit adapté à sa situation.
- Ses ressources, charges et prêts en cours. Le courtier doit également recueillir auprès du client des informations relatives à ses ressources et à ses charges, ainsi qu’aux prêts en cours qu’il a contractés, permettant à l’établissement de crédit de vérifier sa solvabilité.
Le courtier en crédit est tenu d’analyser un nombre suffisant de crédits sur le marché pour fonder une analyse objective du marché et recommander un crédit adapté aux besoins de son client. En pratique, la recommandation du courtier est formalisée dans un document intitulé « Fiche de conseil ». Il précise les raisons qui motivent sa recommandation et indique comment il a pris en compte les informations recueillies auprès du client.
Avant la conclusion de toute opération de banque, le courtier en crédit indique au client :
- le nombre et le nom des établissements de crédit et des établissements de paiement avec lesquels il travaille ;
- s’il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l’établissement de crédit concerné, et quels en sont le montant et les modalités de calcul ;
- s’il détient une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10% des droits de vote ou du capital de l’établissement de crédit ou de l’établissement de paiement concerné, et qu’il peut, à la demande du client, lui communiquer le niveau de cette participation.
Thibault Deraison
Avocat à la cour
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