L’assurance emprunteur a fait beaucoup parler d’elle au cours de l’année passée. Après la loi Lagarde en 2010 et la loi Hamon en 2014, la législation a encore évolué afin de rendre le changement d’assurance plus souple dans le cadre d’un crédit immobilier. Retour sur ces changements qui ont rythmé l’année passée.
Février 2018 – Loi Bourquin
Cette loi a modifié la loi Hamon qui permettait aux emprunteurs de changer d’assurance dans l’année qui suit la signature du prêt. Le changement d’assurance est désormais possible pour tous les emprunteurs (peu importe la date de signature de leur offre de prêt) à chaque date anniversaire du contrat sous réserve de respecter deux conditions :
- un préavis de deux mois est nécessaire
- la nouvelle assurance doit proposer au moins les mêmes garanties que le contrat signé initialement
La banque dans laquelle est détenu le prêt immobilier dispose d’un délai de 10 jours pour accepter ou refuser le nouveau contrat si ce dernier ne présente pas les mêmes garanties.
La loi Bourquin précise que ce changement d’assurance ne peut pas faire l’objet de frais relatifs à la substitution ou à la résiliation.
L’avis de l’expert : Oui cette loi vient compléter pour renforcer la loi Hamon afin de lui donner les mêmes attributs de résiliation/substitution qu’une assurance auto ou maison. Nous pensons sincèrement chez Valorama que si une banque veut un rapport de confiance sur la durée avec son client elle doit lui laisser prendre son assurance ou elle veut sans contrepartie, c’est la loi. Autant une substitution d’assurance dans le cadre de la Loi Hamon (durant la première année) est assez facile à mettre en place, autant les banques pourraient se montrer moins conciliantes dans le cadre des résiliations annuelles en loi Bourquin.
Septembre 2018 – La taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA)
Dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2019, le gouvernement a choisi de supprimer l’exonération de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance dont bénéficiait la garantie décès. Cette taxe au taux de 9 % s’appliquait jusqu’à présent seulement à une partie des primes versées par les assurés (celle couvrant l’incapacité de travail, la perte d’emploi et une partie de l’invalidité). Elle concernera désormais également la garantie décès.
D’abord supprimée puis réintégrée au PLF 2019, elle sera applicable uniquement aux nouveaux contrats souscrits à partir du 1er janvier 2019. Même si cette mesure va à l’encontre de la loi Bourquin, dans la réalité cela se traduira par quelques euros de plus par mois.
L’avis de l’expert : On peut se demander dans quelle mesure cette hausse va être répercutée par les assureurs sur les tarifs d’assurance. Ces derniers sont partagés à ce sujet. Certains d’entre eux ont indiqué qu’ils n’augmenteraient pas leurs tarifs. Pour les autres, s’ils souhaitent faire évoluer leur offre à la hausse pour compenser la fin de l’exonération, les emprunteurs devront débourser entre 3 et 4 euros supplémentaires par mois selon les estimations du gouvernement. La fin de l’exonération aura également un impact négatif sur le changement d’assurance puisque la différence entre les tarifs de la banque dans laquelle est détenu le prêt et ceux d’une assurance en délégation sera plus faible. Les emprunteurs auront donc moins d’intérêt à changer de contrat d’assurance car le gain engendré par ce changement sera moindre.
Novembre 2018 – La date anniversaire de la signature de l’offre de prêt
Le doute planait sur la date de référence à prendre en compte pour changer son assurance emprunteur. Date de l’émission de l’offre de prêt bancaire, date de signature du contrat ou bien date du premier prélèvement ? Le comité consultatif du secteur financier a clarifié cette situation. La date anniversaire à laquelle la loi Bourquin permet de résilier son assurance emprunteur à échéance annuelle est désormais la date de la signature de l’offre de prêt.
Cette mesure sera mise en application au plus tard au second semestre 2019.
L’avis de l’expert : La loi était assez floue dans sa première version et les banques jouaient notamment sur ce point pour refuser des substitutions en invoquant le fait que les dates d’effet n’étaient pas les bonnes ! C’est désormais plus clair.
Les résultats de ces mesures sont encore mitigés. Comme l’a rappelé en novembre dernier l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) qui encadre l’activité des banques et des courtiers, il existe encore beaucoup trop de « pratiques de nature à décourager les emprunteurs dans leurs démarches ou à différer la date du changement de contrat sollicité ».
En cas de doute sur votre assurance emprunteur, pensez à consulter un courtier en assurance tel que Valorama qui saura vous aiguiller sur la meilleure solution d’assurance.
L’avis de l’expert : Ces nouvelles mesures représentent une vraie révolution dans la distribution du crédit immobilier en France. Aujourd’hui, le crédit immobilier est avant tout un produit d’appel peu margé pour les banques. Le crédit immobilier permet aux banques de gagner de nouveaux clients afin de leur proposer d’autres services et produits mieux margés comme l’assurance emprunteur. Il n’est pas surprenant que les banques ne se soient pas encore adaptées à ces nouvelles lois qui leurs imposent de repenser leur modèle de distribution et de revoir leurs marges à la baisse. Nous constatons tout de même déjà quelques effets : baisse des tarifs des assurances des banques ou le développement de nouveaux produits (déjà assez ancien chez les assureurs) tels que l’assurance sur capital restant dû. Mais ces efforts pour fidéliser les clients ne sont pas encore assez significatifs pour concurrencer les professionnels du secteur tels que les courtiers en assurance. Il se pourrait, à terme, que les taux des crédits immobiliers soient impactés par ces mesures. Dès que la concurrence se sera réellement installée et que les emprunteurs auront davantage recours à des assurances externes proposées entre autres, par les courtiers en assurance, les banques devront peut-être revoir leurs marges et rattraper le manque à gagner sur l’assurance en augmentant les taux des crédits. C’est une hypothèse parmi d’autres. Nos clients, souvent trop optimistes, prennent par défaut l’assurance de la banque en se disant qu’ils changeront cette dernière une fois le prêt débloqué. Nous leurs conseillons de prendre l’assurance la mieux placée dès la négociation du prêt avec la banque car le changement d’assurance peut s’avérer plus compliqué que prévu. Recourir à un courtier permet de faire baisser jusqu’à 70% le coût de son assurance tout en ayant des garanties plus adaptées. Le recours aux lois Bourquin et Hamon reste encore trop souvent administrativement freiné par les banques. Enfin, le changement d’assurance emprunteur n’est pas non plus complètement rentré dans les mœurs, il faudra quelques années pour que cela devienne une habitude même pour les moins érudits. D’ici quelques années, cette pratique sera surement mieux acceptée par les banques et plus répandue chez les emprunteurs.
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