Le 9 octobre 2018, l’Assemblée nationale a voté le projet de loi PACTE en première lecture. Le projet de loi de Finances pour 2019 prévoit un assouplissement du Pacte Dutreil, un outil permettant d’alléger considérablement le poids fiscal d’une transmission d’entreprise.
Le Pacte Dutreil est un dispositif particulièrement intéressant pour les dirigeants au patrimoine conséquent. Toutefois, il ne s’applique que sous certaines conditions.
Le Pacte Dutreil, un outil d’optimisation fiscale très efficace
Instauré en 2003, le Pacte Dutreil vise à assurer la continuité de l’entreprise familiale après le départ du chef d’entreprise, dans le cadre d’une mutation à titre gratuit. Plus concrètement, ce régime permet de bénéficier d’un abattement de 75 % sur les droits de mutation, sous réserve de remplir certaines conditions.
Champ d’application du Pacte Dutreil
Les sociétés exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale peuvent bénéficier de cette exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit. Les activités libérales, les entreprises agricoles ainsi que les sociétés holding sont également éligibles dans la limite de deux niveaux de détention de titres.
Les conditions du Pacte Dutreil bientôt assouplies
Le législateur envisage d’alléger le dispositif afin d’encourager les transmissions d’entreprises, notamment familiales. Les modifications prévues par le projet de loi de Finances pour 2019 portent sur plusieurs points.
Tout d’abord, les apports des titres transmis sous ce régime à une société holding seront facilités. Les conditions de ces apports vont être assouplies afin qu’ils puissent être réalisés immédiatement après une donation. Ensuite, l’obligation de fournir chaque année l’attestation de l’entreprise justifiant du respect des conditions de l’exonération partielle va être supprimée. De plus, dans le cas d’une cession ou d’une donation lors de l’engagement collectif des titres reçus par les héritiers à un signataire du Pacte Dutreil, la portée de la remise en cause de l’exonération partielle sera limitée aux titres cédés ou donnés. Enfin, en présence de sociétés interposées, les obligations de conservation seront renforcées.
En conclusion, comme tous les régimes de faveur, le Pacte Dutreil implique pour bénéficier des avantages fiscaux de respecter un certain formalisme. Les décisions en matière de transmission d’entreprise doivent être mûrement réfléchies pour favoriser la reprise d’activité et limiter les tensions fiscales. Il est important de ne pas confondre le Pacte Dutreil avec le Pacte d’Associé, une convention établie parallèlement aux statuts de la société. Afin de se faire accompagner au mieux dans la transmission d’entreprise, il est conseillé de faire appel à un professionnel.
