Taux d’usure : définition, intérêts et réglementation
Le taux de l’usure, aussi appelé seuil de l’usure, est défini par le Ministère de l’Economie et des Finances comme le « taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un prêt ». Le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) ne doit pas dépasser le taux de l’usure afin que les banques puissent prêter de l’argent à leurs clients sans que ces derniers s’endettent à un coût prohibitif. C’est donc une mesure qui vise à réguler l’activité des établissements de crédits et des sociétés de financement afin de protéger les emprunteurs contre les risques éventuels de surendettement.
Le TAEG est le taux annuel qui représente le coût total du crédit. Au-delà des intérêts d’emprunt, il comprend l’intégralité des frais liés à la souscription d’un crédit, tels que le taux nominal, les frais de dossier de la banque, les frais de garantie, les frais de courtage, ainsi que le coût de l’assurance emprunteur. Ce TAEG doit être obligatoirement être mentionné sur toute offre de prêt immobilier.
Si toutefois, le TAEG est supérieur au taux de l’usure, le prêt est considéré comme usuraire, c’est-à-dire illégal. Selon l’article L. 314-6 du Code de la Consommation, « constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l’autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier ».
Dans ce cas, la loi considère qu’un délit a été commis et elle le sanctionne avec une amende de 300 000 € (article L341-50 du Code de la consommation) et/ou deux ans d’emprisonnement.
Comment les taux d’usure sont-ils calculés ?
Le taux de l’usure est calculé sur la base des « taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit augmentés d’un tiers ». L’enquête auprès des établissements financiers permettant de connaitre ces taux effectifs moyens, recense des données individuelles relatives à des crédits nouveaux accordés au cours de la période en révision (à l’exception des crédits réglementés, administrés ou bonifiés par l’État). Ces taux effectifs moyens résultent, pour chaque catégorie de prêts définie par l’arrêté du 16 juin 2016, de la moyenne arithmétique simple des TEG observés.
Le seuil de l’usure est ensuite déterminé trimestriellement par la Banque de France et publié au Journal Officiel à chaque fin de trimestre pour le trimestre à venir selon chaque typologie de prêt :
- Crédits de trésorerie (crédits à la consommation): depuis la Loi Lagarde de 2010, les crédits à la consommation sont scindés en 3 catégories en fonction du montant emprunté et chacune de ces catégories bénéficie d’un taux d’usure spécifique.
- Crédits immobiliers: selon sa durée (moins de 10 ans, de 10 à moins de 20 ans, 20 ans et plus), chaque prêt immobilier dispose d’un taux d’usure spécifique. Les prêts à taux variable et les prêts relais ont leur propre taux d’usure.
- Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale: tout comme pour les particuliers, les taux d’usures dépendent de la durée des prêts aux entreprises (de 2 ans à moins de 10 ans, entre 10 ans et moins de 20 ans, 20 ans et plus). Prêts à taux variable d’une durée initiale supérieure à 2 ans, découverts en compte et autres prêts de moins de deux ans bénéficient de leurs propres taux d’usure.
- Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Pourquoi ce calcul est-il contesté ?
Depuis le début de l’année, les taux de crédit ont fortement augmenté en raison du contexte inflationniste et de la guerre en Ukraine. Or étant donné que les taux d’usure ne sont révisés que tous les trois mois d’après les TAEG des crédits immobiliers bien souvent négociés un à trois mois avant, un effet ciseau s’est créé. Depuis plusieurs mois, les taux d’usure ne reflètent donc plus la réalité du marché et ceci affecte la capacité d’emprunt des ménages, modestes et moins modestes, français résidents et non-résidents.
En effet, la clientèle privée qui a recours à la SCI dite patrimoniale est bien souvent traitée en banque comme une personne morale n’ayant pas d’activité commerciale ou professionnelle et est donc soumise au taux d’usure correspondant. Pour contourner ce problème, il peut être utile de faire appel à un courtier en crédit pour clientèle patrimoniale qui proposera d’autres types de montages en intégrant une autre société (holding du dirigeant par exemple) au capital de la SCI afin de contourner cette problématique du taux d’usure.
De même, les non-résidents qui font déjà l’objet de taux majorés en raison de l’appréhension plus complexe de leurs profils en banque et du risque pris par les établissements bancaires en les finançant, se retrouvent pénalisés par cette faiblesse des taux d’usure.
Les taux d’usure au 1er juillet 2022
Prêts immobiliers
2,60 % pour le taux fixe d’un prêt d’une durée inférieure à 10 ans ;
2,60 % pour le taux fixe d’un prêt d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans ;
2,57 % pour le taux fixe d’un prêt d’une durée de 20 ans et plus ;
2,45 % pour les prêts à taux variable ;
2,99 % pour les prêts-relais.
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 2 ans et moins de 10 ans : 2,75
Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans : 2,83
Prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus : 3,03
