Transposition de la directive sur le crédit immobilier en Europe
Renforcement des règles de protection des emprunteurs grâce à l’harmonisation de l’intermédiation du crédit
Publié au JO le 20 mai dernier, un décret transpose en France la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel. Son objectif est de renforcer la protection du consommateur en encadrant davantage l’activité des prêteurs et des intermédiaires de crédit. Ces nouvelles dispositions concernent les établissements de crédit, les sociétés de financement, les intermédiaires en opérations de banque (IOB) et en services de paiement et les consommateurs.
Quelles sont les applications de la directive européenne sur les contrats de crédit?
Voici un résumé, qui en reprend les dispositions les plus importantes :
1/ Publicité sur les contrats de prêts immobiliers
Il faut désormais remettre aux emprunteurs des informations générales concernant :
- Le contrat de crédit immobilier
- Ainsi qu’une information pré-contractuelle, notamment fournie sous la forme d’une nouvelle fiche d’information standardisée européenne (FISE), destinée à permettre à l’emprunteur de comparer plus facilement les offres.
2/ Compétences et déontologie des prêteurs et intermédiaires de crédit
- Le personnel des prêteurs et les intermédiaires de crédit doivent justifier de leurs compétences professionnelles, dès leur entrée dans la profession et ensuite tout au long de leur carrière
- Les règles de bonne conduite sont renforcées
- La rémunération des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) par les établissements de crédits, ainsi que les systèmes de rémunérations internes aux IOBSP, ne doivent pas nuire à l’intérêt du client.
- La directive instaure également un statut européen pour les intermédiaires en crédit immobilier. Ces derniers pourront désormais exercer leurs activités sur tout le territoire européen.
3/ Un service de conseil indépendant dédié à l’emprunteur
- Un service de conseil est mis en place. Il vise à délivrer un contrat de crédit adapté aux besoins de l’emprunteur. De plus, ce dernier devra être informé de l’indépendance ou non du service de conseil.
- La solvabilité de l’emprunteur devra obligatoirement être évaluée à partir de données tangibles (revenus, épargne, dettes, etc.).
4/ Calcul de TAEG, crédits pour travaux & devoir d’information des emprunteurs
- L’adoption pour les emprunts immobiliers du taux effectif annualisé global, ou TAEG, déjà pratiqué pour les crédits à la consommation.
- Les crédits pour travaux, non garantis par une hypothèque, supérieurs à 75.000€ seront désormais considérés comme de simples crédits à la consommation.
- Le devoir de mise en garde/d’explication est dû à tous les emprunteurs, même à ceux qui jusque-là étaient considérés comme « avertis ».
Mise en application de la directive de crédit hypothécaire
Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2016. Néanmoins, les dispositions relatives aux obligations de compétences professionnelles en matière de crédit immobilier, sont échelonnées entre le 1er janvier 2017 et le 21 mars 2019. Dans ce contexte, l’Orias a mis en place une formation continue. Pour elle, il n’y a « Pas de révolution !» Le cadre juridique français du crédit immobilier n’est pas fondamentalement modifié par cette transposition. Mais, des ajustements, dont certains significatifs, sont à prévoir.
Si ces nouvelles dispositions vont impacter les professionnels du crédit immobilier, un système que la Banque de France considère comme robuste, certains craignent plutôt des modifications beaucoup plus significatives, qui viendraient du Comité de Bâle.
Pour retrouver les détails de l’adoption de la loi sur le crédit immobilier européen, vous pouvez également consulter notre article ici
