La réforme du droit des sûretés comprend entre autres une refonte du cadre légale concernant les Privilèges Immobiliers Spéciaux (PIS) avec des modifications fondamentales pour les futurs créanciers. Explications.
Le Privilège Prêteur de Deniers remplacé par l’Hypothèque Légale Spéciale
Auparavant, le Privilège Prêteur de Deniers (PPD) donnait entre autres au créancier un droit de suite et un droit de préférence, c’est-à-dire le droit d’être payé en priorité sur les autres créanciers lors de la vente du bien immobilier qui avait été donné en garantie, la prise de rang se faisant à la date de naissance à la créance.
L’ordonnance du 15 septembre 2021 supprime ce privilège, tout comme l’ensemble des Privilèges Immobiliers Spéciaux (PIS), et le remplace par des « hypothèques légales spéciales » (HLS) de prêteur de deniers pour l’acquisition d’un immeuble.
Cette transformation a pour but de mettre fin à la rétroactivité dont peuvent bénéficier aujourd’hui les PIS dès qu’ils sont inscrits au fichier immobilier, la prise de rang se faisant en fonction du jour de signature de l’acte de vente.
Désormais, c’est bien la date d’inscription au service de publicité foncière qui décidera du rang de priorité du créancier.
Vers une extinction progressive du Privilège Prêteur de Deniers
Cette mesure s’applique aux emprunts contractés depuis le 1er janvier 2022. Les Privilèges Prêteurs de Deniers (PPD) inscrits avant cette date continuent de bénéficier de leur statut et ceux qui sont dans une situation intermédiaire – la créance a été souscrite avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance mais n’a pas encore été enregistrée – bénéficient d’un délai de deux mois à compter de la vente pour s’enregistrer et bénéficier rétroactivement du statut de Privilège Prêteur de Deniers (PPD).
Côté tarifs, les Hypothèques Légales Spéciales (HLS) bénéficient de la même taxation favorable que les Privilèges Immobiliers Spéciaux (PIS), à savoir :
- Émoluments : 7,69 € HT (en suite immédiate d’un acte) ; 38,46 € HT (renouvellement d’inscription)
- TPF : exonération
- CSI : 0,05 % sur somme garantie (MP : 8 €)
- Les frais d’inscription sont à la charge du débiteur
