Le changement de destination d’un bien immobilier
Destination et usage d’un bien immobilier : définitions et distinctions
Le site Notaires de France a mis à jour en janvier dernier une fiche explicative sur la destination des bâtiments. Il faut en effet connaître certains concepts juridiques avant d’acquérir un bien immobilier et d’envisager des aménagements pour un changement de destination. Les enjeux sont importants comme le montre la Mairie de Paris, qui veut transformer 250.000 m2 de bureaux en logements d’ici la fin de sa mandature.
Les Notaires de France distinguent en premier lieu la destination des bâtiments et l’usage des bâtiments , qui sont parfois confondus.
- En droit de l’urbanisme, la destination des bâtiments, correspond à la raison pour laquelle une construction est édifiée. Elle est mentionnée parmi les éléments que doit indiquer la demande de permis de construire.
- L’usage des bâtiments se réfère à ce à quoi un immeuble est utilisé. Il correspond à une prérogative du Code de la construction et de l’habitation. Il peut permettre à une commune que ne disparaissent les bâtiments d’habitation au profit d’autres usages, comme des bureaux par exemple.
Cinq sortes de constructions sont concernées par la destination des bâtiments selon le Code de l’urbanisme.
- La destination « habitation »
- La destination « résidence hôtelière » : restauration, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, etc.
- La destination « bureaux »
- La destination « commerces »
- La destination « artisanat »
- La destination « industrie »
- La destination « entrepôts »
- La destination « exploitation agricole et forestière »
- La destination « équipements d’intérêt collectif et services publics »
Le changement de destination est autorisé selon les cas par la délivrance d’une non-opposition à déclaration préalable ou d’un permis de construire.
Le Notaire va analyser le dossier en fonction des projets et des informations transmises par son client. Pour le site Notaires de France, il ne faut pas négliger cette étape avant toute opération de changement de destination d’un bien. En effet, certains enjeux sont importants à la fois en termes de sécurité juridique dès le montage du projet, mais aussi lors de la revente.
Dans un prochain post, nous verrons les précautions à prendre avant d’envisager le changement de destination d’un bien.
Le site des Notaires : Les notaires de France -destination des bâtiments
Pour en savoir plus :
