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La loi finances 2020 vient modifier les dispositifs fiscaux s’appliquant aux investissements immobiliers, et plus globalement toute détention de bien immobilier en direct ou en indirect. Le point sur ce qui change pour les impôts immobiliers 2020.
Quand il s’agit d’immobilier, la fiscalité s’avère peu stable. Chaque année, des changements plus ou moins importants viennent modifier la donne. Si, ces dernières années, ils ont été plutôt dans le sens d’une imposition plus forte, 2020 sonne comme une relative accalmie avec la modification de plusieurs dispositifs et la disparition programmée, ou inattendue, de taxe en vigueur. A ce titre, il faut signaler la fin de la taxe dite “Apparu” appliquée au micro-logement, c’est-à-dire aux biens d’une superficie habitable inférieure à 14 m². Elle avait été instituée lors du budget de 2012 et s’appliquait dans les zones dites tendues pour amener les bailleurs à respecter les plafonds de loyers. Huit ans plus tard, elle montrait une faible efficacité, d’où sa disparition sans vague.
Fin progressive de la taxe d’habitation
L’autre suppression concerne la taxe d’habitation. La mise en œuvre a été entamée en 2018, poursuivie en 2019 et en 2020. Cette année, ce sont 80 % des foyers fiscaux qui se trouvent exonérés de cette taxe. Ce ne sera qu’en 2023 qu’elle aura totalement disparue. Pour les 20 % des contribuables qui doivent encore l’acquitter, il y aura un allègement de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. Cependant, la fin de cet impôt local amorce la révision de la taxe foncière à l’horizon de 2026. Ce sont les valeurs locatives prises en compte qui seraient revalorisées à partir de cette date. Mais il est trop tôt pour indiquer le périmètre précis des changements.
Une dernière suppression est à signaler ; la fin du crédit d’impôt pour la transition énergétique. En 2020, il est maintenu uniquement pour les ménages dits “intermédiaires”. Il s’accompagne aussi de la fin des aides de l’agence nationale pour l’habitat (ANAH). A la place, sous condition de revenus, le législateur déploie un nouveau dispositif : “MaPrimeRenov” d’un montant de 20 000 euros sur une période de 5 ans. Les propriétaires-bailleurs ne sont pas inclus dans ce dispositif pour le moment. Mais cela devrait changer courant 2020.
Restriction sur le Pinel
Mise à part ces deux points majeurs, l’essentiel des modifications fiscales portent sur l’investissement locatif. Si d’un côté le Denormandie a été simplifié, le Pinel lui a vu son périmètre restreint. Depuis le 1er janvier 2020, seuls les appartements achetés neufs ou anciens en vue d’être loués sont éligibles. Auparavant, les maisons étaient concernées. A noter que la Bretagne est autorisée à expérimenter l’application du dispositif dans des communes non listées dans le décret qui détermine les zonages, soit sur une partie du territoire, soit la totalité de la commune. Charge au préfet de région de fixer les plafonds à respecter tant pour les loyers que les ressources. Le bilan sera tiré dans deux ans alors que le Pinel doit s’arrêter justement dans 2 ans, le 31 décembre 2021. Il n’a pas encore été prolongé contrairement aux dispositifs Cosse et Malraux qui s’arrêteront à présent le 31 décembre 2022.
Nouvelles règles pour les loueurs meublés professionnels
Dans les autres mesures à connaître, deux méritent une attention particulière. D’un côté, le prêt à taux zéro voit son champ d’application restreint aux seules villes référencées dans les zones dites B2 et C, mais prolongé jusqu’au 31 décembre 2022. Les emprunteurs des autres villes ne peuvent plus compter sur ce dispositif et doivent trouver d’autres solutions pour leur montage financier en vue de leur premier achat immobilier, si leur situation personnelle n’est pas des plus confortables. D’un autre côté et dans un registre différent, le statut de loueur en meublé professionnel s’acquiert désormais, si vous êtes enregistré au registre du commerce et des sociétés et si les revenus locatifs dépassent le montant de tous les autres revenus du foyer. Il n’est plus obligatoire que vos recettes locatives dépassent le seuil de 23 000 euros.
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