[vc_row][vc_column][vc_column_text]L’indemnité d’immobilisation est une clause de compensation financière qui engage l’acheteur potentiel dans le cadre de la signature d’une promesse unilatérale de vente. Explications.
Qu’est-ce que l’indemnité d’immobilisation ?
Dans le cadre d’une promesse de vente – ou promesse unilatérale de vente -, le vendeur s’engage à vendre son bien à l’acheteur à un prix déterminé, à l’issue d’un certain délai, au cours duquel il s’engage à ne pas retirer son bien de la vente et à ne pas accepter d’autre offre d’achat.
La promesse de vente est donc très engageante pour le vendeur, mais pas pour l’acheteur qui lui peut changer d’avis et ne plus vouloir acheter.
Pour compenser ce déséquilibre et le risque pris par le vendeur en figeant de la sorte la vente de son bien, sans certitude que celle-ci aboutira réellement, le contrat stipule très souvent la mise en place de ce que l’on appelle une clause « d’indemnité d’immobilisation ».
Les deux parties se mettent d’accord sur un montant – généralement équivalent à 5% à 10% du prix de vente du bien.
Si la vente a lieu, le montant de l’indemnité d’immobilisation est retranché du montant de la vente, mais si l’acheteur potentiel change d’avis et se rétracte, l’indemnité d’immobilisation reste acquise au vendeur, qui reçoit là une forme de compensation pour le temps perdu dans la vente de son bien.
L’indemnité d’immobilisation peut-elle être annulée ?
Pour être valable, la promesse de vente doit être enregistrée auprès de la recette des impôts dans les 10 jours qui suivent sa signature, et si sa durée est de plus de 18 mois, elle doit être réalisée par acte authentique.
Mieux vaut dans tous les cas s’adjoindre les services d’un notaire, dont l’expertise sécurisera les deux parties : le montant de l’indemnité d’immobilisation pourra être versée sur un compte bloqué, ce qui rassurera le vendeur.
En outre, le notaire pourra accompagner la rédaction de la promesse de vente et y adjoindre notamment certaines clauses suspensives, la plus courante étant celle relative à l’obtention d’un prêt immobilier. Si l’acheteur potentiel renonce à son acquisition faute d’avoir trouvé un financement pour son opération immobilière, l’indemnité d’immobilisation lui est restituée.
Il lui faudra cependant fournir les preuves qu’il a accompli les démarches nécessaires pour tenter d’obtenir un prêt – par exemple en produisant les lettres de refus de plusieurs établissements financiers.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][us_sharing providers=”facebook,twitter,linkedin” type=”outlined” align=”center” color=”secondary”][/vc_column][/vc_row]
