La location gérance : une option pour lancer son activité

La location gérance : une option pour lancer son activité
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La location-gérance est une solution qui permet de démarrer son activité sans investir un montant trop conséquent dans son projet.

Pour vérifier la durabilité d’un projet entrepreneurial, la location-gérance s’avère être une solution provisoire efficace avec une prise de risque limitée. Le principe : le propriétaire d’un fonds de commerce concède, via un contrat de location, l’exploitation de son fonds en réglant un loyer. A la fin du bail, le locataire n’acquiert pas la propriété du fonds de commerce, de même les dettes contractées pour l’exploitation du fonds pendant la gérance sont immédiatement exigibles.

Les conditions de la location-gérance

La location-gérance aussi appelée « gérance libre » consiste à mettre en location un fonds de commerce détenu par un bailleur à un locataire. Ce dernier se verra confier l’exploitation du commerce en contrepartie du versement d’un loyer appelé redevance. A la fin du bail, si l’expérience est concluante, l’exploitant peut décider d’ouvrir sa propre entreprise voire de racheter le fonds de commerce du bailleur.

La location gérance est soumise à des règles spécifiques avec des devoirs pour chacune des parties. Le locataire-gérant, doit notamment disposer du statut de commerçant et à ce titre être immatriculé au RCS au plus tard deux semaines après le début de l’exploitation.

Le bailleur qui possède le fonds de commerce mais pas les murs doit s’assurer auprès du propriétaire des locaux qu’il lui autorise la mise en location du fonds de commerce. Le bailleur a l’obligation de mettre à disposition du locataire tous les éléments nécessaires à l’exploitation du fonds.

La location gérance fait l’objet d’un contrat avec une publication dans un journal officiel. Pendant ce délai, le bailleur reste solidairement responsable des dettes contractées pour l’exploitation par le locataire.

Le locataire doit exploiter le fonds de commerce sans modifier l’activité sauf accord du propriétaire. De même, il a l’obligation d’entretenir le fonds en réalisant les investissements nécessaires au bon déroulement de son activité.

Fin du contrat de location-gérance

Au terme du contrat de location gérance, le bailleur récupère le fonds de commerce sauf renouvellement du contrat. Le locataire ne perçoit aucune indemnité. Le bailleur prend le risque de récupérer un fonds dont la valeur a pu se déprécier au cours du contrat.

La fin du bail fait l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales.

L’une des parties peut résilier le contrat avec un préavis de 3 mois. C’est par exemple le cas si le locataire ne respecte pas ses obligations comme le non-paiement de la redevance.

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