Parmi les divers types de structures qu’il existe pour créer une société (SNC, SCI…) certaines sont plus adaptées que d’autres à des professions en particulier. C’est le cas de la Société Civile Professionnelle (SCP) qui est une structure juridique créée pour les professions libérales souhaitant exercer leur activité en commun.
La SCP obéit à des règles spécifiques selon chaque profession. Dans cet article, nous traiterons les dispositions générales applicables à cette forme juridique. La loi du 2 novembre 1966 détermine par défaut les conditions de création de la société civile professionnelle, son régime juridique et fiscal ainsi que ses règles de fonctionnement.
Conditions requises pour la création d’une SCP
Seules les personnes physiques exerçant une profession libérale réglementée peuvent créer une société civile professionnelle. Celle-ci doit être composée de deux associés minimum exerçant la même activité. Le nombre d’associés maximum est fixé par décret, il dépend de chaque activité. Enfin, à la création, aucun minimum de capital social n’est imposé.
Étendue de la responsabilité des associés dans les SCP
Les gérants d’une SCP sont désignés dans les statuts ou un acte séparé. Généralement, tous les associés sont désignés gérants de la société. Ils sont responsables indéfiniment des dettes sociales à l’égard des tiers et solidairement de leurs actes professionnels.
Régime fiscal des SCP
Sur le plan fiscal, la société civile professionnelle est soumise par défaut au régime des sociétés de personnes. Aucune imposition n’est donc établie au niveau de la société. Les associés déclarent leur quote-part de bénéfices dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Une option pour l’impôt sur les sociétés (IS) est possible. Dans ce dernier cas, la rémunération du gérant pourra être déduite du résultat imposable dans la catégorie des traitements et salaires (TS).
Régime social des dirigeants d’une SCP
Les gérants de la SCP sont soumis au régime social des travailleurs non-salariés (TNS). Ils cotisent à l’URSSAF et aux caisses de retraite spécifiques sur la base de leurs bénéfices.
Principaux avantages et inconvénients d’une SCP
La SCP présente plusieurs avantages. Cette structure permet aux professionnels libéraux de se regrouper et partager certains frais qu’ils ont en commun. Elle se caractérise également par sa liberté de fonctionnement, l’absence de capital minimum, le respect du principe d’indépendance de ses membres.
Parmi les principaux inconvénients de la société civile professionnelle, on peut citer la responsabilité indéfinie et solidaire des associés ainsi que son formalisme de fonctionnement. Enfin, la majorité absolue est requise pour toute décision collective.
