[vc_row][vc_column][vc_column_text]Un local professionnel ne peut pas accueillir n’importe quelle activité. Sa configuration, sa localisation et sa destination d’origine peuvent être un obstacle à une installation. Détails sur la sous-destination d’affectation d’un local.
Vous envisagez de vous installer dans des nouveaux locaux. Nous vous conseillons de vérifier la destination de la construction et la sous-destination des lieux qui retiennent votre intérêt. Depuis 2017, le code de l’urbanisme prévoit cinq types de destinations possibles pour un bien immobilier : l’habitation, les commerces et les activités de service, l’exploitation agricole ou forestière, les services publics ou d’intérêt collectif et les autres activités secondaires et tertiaires – l’industrie, les bureaux, les entrepôts et les centres de congrès ou d’exposition… Ce cadre bien flou, bien vague n’est pas suffisant pour être garanti que la destination du local repéré convienne à votre activité. C’est pourquoi, il a été institué vingt-et-une sous-destinations. Ce sont elles qui comptent le plus.
Des terminologies ambiguës
Prenons le cas de la destination de construction “habitation”. Elle est divisée en deux sous-destinations : le logement et l’hébergement. Ainsi, un immeuble peut avoir pour destination des habitations mais limiter l’usage aux logements uniquement – maisons ou appartements -, ou aux hébergements uniquement. Dans le premier cas, la location saisonnière n’est pas possible. Dans le second cas, seule une activité hôtelière en résidence de services – médicalisées, universitaires… – ou de foyer peut être installée.
Si vous souhaitez proposer un hôtel ou faire de la location saisonnière, la destination “habitation” n’est pas la bonne. Il vous faut celle dénommée “commerce et activités de services”. Ici, il y a six sous-destinations : l’artisanat et le commerce de détail, la restauration, le commerce de gros, les activités de services avec accueil de client, l’hébergement hôtelier et touristique ainsi que les activités de cinéma. Rien que la lecture de cette liste montre les difficultés qui vont se poser. Pour des raisons de sécurité – alarme incendie, plan d’évacuation, sortie de secours…-, d’hygiène et de nuisance, toutes les constructions “commerce et activités de services” ne pourront pas se transformer d’un restaurant en un cinéma, et inversement. De plus, ces activités peuvent susciter la réprobation des habitants de l’immeuble et autour de l’immeuble.
Échapper à la pratique d’une activité illégale
Alors, avant tout achat ou bail commercial (mettre un lien vers articles précédents ou guide), vous devez donc demander au vendeur ou au bailleur, l’attestation de destination et de sous-destination autorisées et admises par la mairie de la commune où se situe le local professionnel concerné. Ce n’est pas tout ! Il vous faudra aussi obtenir l’éventuel accord de la copropriété pour votre installation, si votre activité est radicalement différente de l’ancien occupant des lieux. Ce sont des démarches dont vous pourrez difficilement vous passer.
D’un côté, cela vous évite de vous installer pour être délogé et condamné pour activité illégale en raison d’une sous-destination non autorisée. D’un autre côté, c’est votre banquier qui va vouloir savoir si votre projet est en adéquation avec la destination et sous-destination en vigueur pour les locaux visés. Son accord de financement, qu’il s’agisse de l’acquisition des locaux ou de travaux d’aménagement, va être conditionné à l’absence d’utilisation interdite des locaux. Elle veut avoir la connaissance exacte et exhaustive des usages possibles. Sans quoi, la décision est rapide : refus de crédit.
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