Patrick Burguet, Responsable Recherche-Développement au sein du Département des Activités Sectorielles, et de la Construction (DASC) du cabinet de courtage VERSPIEREN a répondu à nos questions. L’assurance des risques de l’immobilier et de la construction représente 25% du chiffre d’affaires de Verspieren (hors filiales) et 5 Md€ de travaux assurés.
Pourquoi le secteur de l’assurance construction devait être encadré ?
L’assurance construction a été instituée en janvier 1978 par la loi dite « loi Spinetta ». Il fallait à l’époque pallier les insuffisances relevées dans le système antérieur qui ne permettait pas d’assurer une protection optimale de l’usager. Le législateur a estimé que l’amélioration de la qualité de la construction passait par une responsabilisation accrue des opérateurs.
Que dit la loi ?
Les intervenants à l’acte de construire, qu’il s’agisse de la maîtrise d’œuvre, des entreprises mais aussi le maître d’ouvrage sont assujettis à des obligations d’assurance :
Comment s’articule le système d’assurance obligatoire dit « à double détente » mis en place par le législateur ?
- Premièrement, il y a l’obligation faite aux intervenants à l’acte de construire pour ce qui est de leur responsabilité civile en tant que constructeur pour les désordres de nature décennale (c’est-à-dire de nature à rendre le bien impropre à sa destination) constatés pendant une période de 10 ans à compter de la date de réception : c’est la garantie communément appelée « décennale obligatoire ».
- Deuxièmement, une obligation a également été instaurée pour le maître d’ouvrage (celui pour le compte de qui l’ouvrage est construit) qui aura l’obligation de contracter une assurance « dommage ouvrage » (DO) : il s’agit d’une avance sur recours, et avant toute recherche en responsabilité, en vue de rendre l’immeuble conforme à sa destination. L’esprit et l’utilité de ce contrat consistent en fait dans le préfinancement des travaux nécessaires pour rendre le bien habitable sans risque pour l’occupant.
Au final, ce mécanisme à double détente vise bien à protéger physiquement et financièrement le consommateur contre les désordres de nature constructifs et le non aboutissement des recours contre les entreprises responsables des désordres.
Comment s’articule la garantie ?
Concrètement, l’assureur « D.O. » avance les fonds et se retourne contre l’assureur « Responsabilité décennale ».
Existe-t-il des couvertures non obligatoires ?
Les couvertures contre tous les risques liés à l’acte de construire sont prévues par le marché de l’assurance française, sachant que les risques en cours de chantier (avant réception) sont assurables également (par exemple la police « Tous Risques Chantiers ») sans pour autant faire l’objet d’une obligation légale d’assurance, contrairement à la décennale ou au dommage ouvrage (1) et (2).
Existe-t-il certains écueils ?
Un oubli à éviter pour le maître d’ouvrage est celui de demander sa garantie Dommage ouvrage après que le chantier ait commencé.
Par ailleurs, il faut aussi prendre en considération le volume des pièces à fournir aux assureurs pour la constitution et l’étude du dossier.
Les prêteurs y sont-ils attentifs ?
En plus des obligations mises en place par le législateur, les banques intervenant dans le financement de projets d’acquisitions nécessitant des travaux importants s’assureront que le maitre d’ouvrage ait bien souscrit à une assurance dommage d’ouvrage avant d’accorder le financement demandé.
Est-ce cher ?
Le prix d’une garantie « RC Décennale » est très variable en fonction des métiers assurés, exprimés en pourcentage du chiffre d’affaires de l’entreprise (le taux d’un artisan plombier diffère de celui de l’architecte).
Le coût d’une « Dommage Ouvrage » oscillera autour des 1,5% du montant des travaux, pour ordre de grandeur.
Quel est la valeur ajoutée d’un courtier d’assurance ?
Il est le mandataire du client-assuré. Il cherche la meilleure solution technique et économique du marché auprès de tous les assureurs de la place et propose la meilleure offre à son client.
Il existe également des courtiers spécialisés dans l’assurance construction.
Pour joindre Patrick Burguet – Vespieren :
Tél. : +33 01 49 64 11 55
Email : pburguet@verspieren.com
