Aucune vente immobilière ne peut être finalisée sans publicité foncière. Ce sont les notaires qui ont la charge de l’activer auprès d’un service d’Etat dédié. Les points clés et les démarches à retenir.
Contrat de vente signé, clés en main, meubles posés dans les lieux… Contrairement aux apparences, vous n’êtes pas, définitivement, le propriétaire du bien. En effet, en termes de droit, vous serez vraiment le propriétaire lorsque toutes les réserves et contestations possibles seront levées. A ce moment-là, vous recevrez votre titre de propriété officiel, cacheté par l’administration fiscale, et la cession ne pourra plus être remise en cause par un tiers. Ce qui demande un certain délai, plusieurs mois en réalité, afin de permettre à d’éventuels tiers de faire valoir leur droit sur le bien acquis. C’est tout l’objet de la publicité foncière.
La publicité foncière, une étape nécessaire pour tout changement de propriétaire
Il existe un service de la publicité foncière, appelé jusqu’en 2012 le service des hypothèques. C’est une administration de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP), répartie sur le territoire avec des antennes locales. Elle est avertie par le notaire qui authentifie l’acte de vente. Il lui reverse aussi une “contribution de sécurité immobilière” au titre de la publicité foncière. A chaque notification, des agents de l’Etat vérifient les informations précédemment enregistrées par les différentes administrations et notamment celles du cadastre. Il s’agit de s’assurer que la vente et donc l’acquisition sont légitimes. Ce qui explique que la publicité foncière ne se limite pas à la vente mais concerne aussi les actes de donations, de successions, de gage ou d’hypothèque. Autrement dit, toutes les opérations qui entraînent un changement de propriété..
La publicité foncière est aussi une annonce légale. A chaque changement de propriété, l’information est portée à la connaissance de tous, dans les publications de presse diffusant les annonces légales. Il s’agit d’une précaution qui permet de s’assurer que toutes les informations ont bien été enregistrées, et les droits attachés au vendeur sont légitimes. Tout tiers prenant connaissance de la vente peut, donc, dans un délai précisé dans la publicité, s’y opposer en suivant la procédure indiquée également sur l’annonce légale : contestations du titre de propriété, de la surface du bien, du bornage du terrain, des servitudes… Ce qui explique ce délai long et vague de plusieurs mois : tout va dépendre des recours.
Consulter le service de la publicité foncière avant la signature de la vente immobilière
Avant la vente, votre notaire demandera un état hypothécaire au Service de la Publicité Foncière afin de vérifier les inscriptions hypothécaires qui auraient été enregistrées sur le bien objet de l’acquisition. Cette information est primordiale, surtout si vous avez-vous-même recours à un crédit immobilier auprès d’une banque qui prend un privilège de prêteur de deniers ou une hypothèque dans le cadre de ce crédit immobilier.
L’acquéreur peut réduire le risque de voir son achat annulé en consultant, préalablement à la signature de vente, le service de la publicité foncière. Non seulement c’est autorisé, mais c’est vivement recommandé. Attention la procédure n’est pas la même pour les opérations de ventes réalisées avant et depuis 1956. Avant, vous pouvez demander une copie des différents actes de transmissions qu’il s’agisse d’un bâti ou d’un terrain, des possibles hypothèques en cours, les règlements de copropriété ainsi que les états descriptifs des divisions.
Comment procéder pour accéder à l’historique du bien immobilier ?
Depuis 1956, il existe plusieurs formulaires à remplir. Chacun correspond à une nature d’information particulière : renseignements de la situation du bien, et du patrimoine immobilier des personnes (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47482),la copie des documents similaire aux opérations avant 1956 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47483), et demande complémentaire d’information (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47484). Ce dernier formulaire s’utilise quand vous avez déjà obtenu des informations au moyen des deux autres mais que vous souhaitez obtenir une mise à jour des données communiquées. Toutes ces demandes vous permettent de savoir l’identité des personnes qui ont détenu le bien par le passé, le prix de cession à chaque vente mais aussi d’obtenir la copie des documents de vente et les actes de donation. De la sorte, vous avez un historique fidèle de la vie et de l’évolution du bien.
Finalement au-delà la sécurité transactionnelle, la publicité foncière apporte des informations précieuses pour négocier avec le vendeur, si on la consulte en amont.
