Tracfin, conventions fiscales et autres sanctions dissuasives contre l’évasion fiscale
Dans l’histoire des paradis fiscaux, les îles ont souvent été des plaques tournantes. Dès 166 avant JC, Délos a pratiqué un commerce libre de taxes, impôts et droits de douane devenant ainsi un centre névralgique dans l’échange des épices, de l’ivoire, des étoffes et du vin. Qu’en est-il aujourd’hui ? Les paradis fiscaux brassent une partie importante des capitaux mondiaux. On connaît la tentation de vouloir échapper au fisc. Mais, quels sont les risques ?
Il n’existe pas de définition officielle du paradis fiscal. Pour le Larousse, c’est un :
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- Pays qui fait bénéficier d’avantages fiscaux les non-résidents qui y placent des capitaux. (Synonyme : refuge fiscal.)
- Les paradis fiscaux, aussi dénommés paradis bancaires ou centres financiers offshore, sont des territoires où les flux de capitaux circulent dans un contexte rendu attractif par le système fiscal – qui peut même être quasiment inexistant pour les non-résidents – et par le secret bancaire, qui les met à l’abri des autorités internationales.
Ce sont des pays où le système financier est hypertrophié.
Une liste noire
Certaines autorités ont tenté de montrer du doigt des pays peu coopératifs sur le plan fiscal, afin de chercher à les marginaliser. Pour s’y retrouver, l’OCDE a retenu plusieurs critères :
- Des impôts insignifiants ou inexistants ;
- L’absence de transparence sur le régime fiscal;
- L’absence d’échanges de renseignements fiscaux avec d’autres Etats ;
- Le fait d’attirer des sociétés écrans ayant une activité fictive.
Une « liste noire » de l’OCDE regroupe les pays qui répondent à ces éléments.
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Courant 2012, sept juridictions figuraient au tableau, dont l’Andorre, le Liechtenstein, le Liberia, Monaco, la République des Îles Marshall, la République de Nauru et la République de Vanuatu.
Aujourd’hui, plus aucun pays n’y figure.
Une liste grise
Par ailleurs, la liste grise de l’OCDE regroupe des Etats ou des territoires qui se sont engagés à respecter les standards internationaux, mais qui ne l’ont pas encore fait.
Selon la Finance pour tous, il ne resterait que 8 pays dans cette catégorie : le Guatemala, le Kazakhstan, le Liban, le Liberia, la Micronésie, Nauru, Trinidad et Tobago et le Vanuatu.
Il n’y aurait aucune sanction directe envers les pays de la liste grise, si ce n’est l’engagement de conclure au moins 12 accords d’échange d’informations, ce que la plupart arriveraient à honorer en le faisant avec d’autres pays listés.
7 pays dans le collimateur de la France
A l’heure actuelle, les pays de l’UE ont des listes disparates et peuvent prendre des sanctions de leur côté comme bon leur semble. La France, qui a aussi été touchée par certaines affaires médiatiques, comme les scandales ayant frappés Jérôme Cahuzac ou encore le marchand d’art Guy Wildenstein, a sa propre liste.
Actuellement, la présomption de fraude pèse sur les 7 pays suivants :
- le Botswana ;
- le Brunei ;
- le Guatemala ;
- les Iles Marshall ;
- Nauru ;
- Niue ;
- le Panama, qui vient d’être ajouté.
L’Europe cible 30 Etats
En 2013, le Parlement européen a estimé le coût de l’évasion fiscale en Europe a plus de 1.000 Mds d’euros par an. En juin 2015, la Commission européenne a donc elle aussi stigmatisée les Etats non coopératifs.
Sa liste comprend une trentaine de pays, souvent de micro-Etats. Certains refuges fiscaux subsistent en Europe (Andorre, Guernesey, Monaco, Lichtenstein).
Les autres pays mentionnés par l’Europe, dont 13 situés dans les Caraïbes, sont repris sur cette carte :
Le dispositif anti-fraude français
Face au délitement du secret bancaire suisse, le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) a été créé en juin 2013 pour permettre aux contribuables ayant dissimulé à l’administration fiscale un compte à l’étranger de régulariser leur situation. Il bénéficie de 7 pôles interrégionaux. Les effectifs alloués à ces cellules de dégrisement ont été nettement renforcés pour atteindre 159 agents.
En 2015, 8.900 nouveaux contribuables ont déposé un dossier de mise en conformité :
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- 44.894 contribuables ont cogné à la porte du STDR depuis sa création,
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- 91% des avoirs déclarés étaient logés en Suisse,
- Et 26,7 Mds d’euros d’avoirs ont ainsi été dévoilés au 31 décembre 2015.
Sur l’année :
- 7.800 dossiers complets ont été traités.
- Les recettes encaissées ont atteint 2,65 Mds d’euros, …
- dont 900 M€ représentant des pénalités et des amendes.
Contrairement aux idées reçues, il y a beaucoup de petits fraudeurs.
Des moyens renforcés
Le fisc français reste assez discret sur ses méthodes d’investigation.
Néanmoins, il est clairement établi que les enquêteurs peuvent être autorisés à recourir à des techniques dites “spéciales” d’enquête (surveillance, infiltration, garde à vue de 4 jours, etc.).
Fin 2013, un poste de procureur de la République financier a été créé. Il dispose de moyens propres entièrement dédiés à la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les atteintes à la probité. A terme, il est prévu qu’il pourra compter à terme sur une cinquantaine de magistrats et d’assistants spécialisés.
Une sévérité accrue
Les pénalités sont dissuasives :
- Allongement de trois à six ans du délai de prescription des infractions pénales en matière fiscale,
- Relèvement de 10 à 40% de la majoration applicable au défaut de production de la déclaration de l’ISF lorsque des actifs ont été occultés à l’étranger et que leur déclaration conduit à rendre le contribuable redevable de l’ISF,
- Les peines sont portées jusqu’à sept ans de prison notamment et 2M€ d’amende, contre cinq ans et 750.000 euros auparavant, lorsque les faits ont été commis en bande organisée.
Très efficace, l’échange automatique d’informations permet d’obtenir des informations à l’étranger sur un présumé fraudeur.
En 2014, 27 Etats européens ont promis d’être prêts pour l’échange automatique d’informations en 2017. Cette décision signifie que les banques européennes doivent collecter les informations au plus tard cette année, dans le but de pouvoir envoyer le solde des comptes étrangers aux administrations fiscales des pays concernés.
Tracfin a fait ses preuves
Tracfin, service de renseignement financier né il y a 25 ans, lutte contre le blanchiment d’argent sous toutes ses formes. Il enregistre une activité soutenue depuis 2008.
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- En 2015, Tracfin a collecté près de 45.200 informations, principalement auprès des “professionnels déclarants” (banques, assurances, notaires ou cercles de jeux).
- C’est une hausse de 18% par rapport à 2014, et même de 56% de plus qu’en 2013.
- Grâce à cette masse d’informations, la déclaration de soupçon débouche le cas échéant sur une enquête avec un dossier transmis à la justice et à l’administration fiscale et sociale.
- L’an passé, 10.556 enquêtes ont ainsi été menées à bien (+8%/2014).
Les banques jouent un rôle important dans cette lutte.
Depuis janvier, tous les versements ou retraits en espèces de plus de 10.000 euros par mois doivent être systématiquement signalés à Tracfin, dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.
Les conventions fiscales
Face à ces risques, mieux vaut se documenter pour éviter un redressement, surtout si on est de bonne foi. Afin d’éviter la double imposition des revenus, de nombreuses conventions fiscales ont été conclues entre la France et différents pays. Dans ce cas, cette convention fiscale primera sur le principe de droit interne français.
Un expatrié doit connaître la convention fiscale, qui s’applique à son cas. Elle précisera le lieu d’imposition de ses biens et de ses revenus, ainsi que la définition de la résidence fiscale pour éviter tout contentieux avec le fisc français.
Une épée de Damoclès
L’étau se resserre donc contre l’évasion fiscale
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- Des Etats non coopératifs peuvent rentrer dans le rang comme la Suisse ou l’Autriche.
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- Les achats en liquide en France sont désormais plafonnés à 1.000€.
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- Le billet de 500€ pourrait disparaître à terme, mais les Allemands y tiennent encore comme à la prunelle de leurs yeux.
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- Il est délicat de porter sur soi une carte bancaire émise par une banque exotique.
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- Des cybercriminels peuvent vous faire chanter, après avoir forcé le système informatique de votre banque ou de vos avocats dans le paradis fiscal. Au Panama, le cabinet Mossack Fonseca a fait l’objet d’une intrusion par un hacker.
- Un lanceur d’alerte peut transmettre vos données à la presse ou à votre gouvernement, comme c’est arrivé récemment chez UBS et HSBC en Suisse ou encore PwC au Luxembourg.
En outre, il est difficile de rapatrier les fonds cachés en France. Si un évadé fiscal a des projets en France, immobilier par exemple, il aura du mal à trouver une banque prêteuse.
De plus, c’est un revers de la médaille, les fonds placés à l’étranger sont souvent peu performants. Ils subissent de nombreuses commissions, qui grèvent le capital ; c’est le prix du silence.
Enfin, de nombreux contribuables français, ayant caché des avoirs à l’étranger meurent parfois sans jamais en avoir profité. Ils laissent alors à leurs héritiers une situation compliquée à gérer.
Au final, même en excluant les critères moraux, l’évasion fiscale a perdu de son éclat. Et, il ne faut pas bien sûr confondre l’évasion fiscale avec l’optimisation fiscale, qui est légale.
Le point de vue récent de la société civile. Manon Aubry, responsable “justice fiscale et inégalités” chez Oxfam, a été interviewée sur TV5 Monde.
Pour aller plus loin :
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