[vc_row][vc_column][vc_column_text]
Sous-louer des locaux en crédit-bail est possible, à condition de bien sécuriser votre contrat pour éviter toute mauvaise surprise. Explications.
Peut-on sous-louer des locaux en crédit-bail ?
Le crédit-bail immobilier est une opération par laquelle un organisme financier (appelé « crédit-bailleur ») achète ou construit un immeuble à usage professionnel. Celui-ci est ensuite loué à une société (appelée « crédit-preneur ») suivant un contrat qui lui permet d’en devenir propriétaire à l’expiration du contrat par une option de promesse de vente qu’il est libre de lever ou non à l’échéance du bail. Si par exemple en cours de bail les locaux ne conviennent plus à son activité, ou dès le début de l’opération pour financer le paiement des loyers au crédit-bailleur, le crédit-preneur peut envisager de les sous-louer afin de les acquérir à terme tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse.
Sous-location en crédit-bail : 2 infos à connaître
Info numéro 1 : Assurez-vous de l’accord du crédit-bailleur : En théorie, le crédit-preneur est considéré comme le locataire principale et doit occuper lui-même les locaux concernés par le crédit-bail. Il doit donc obtenir l’autorisation du crédit-bailleur pour sous-louer tout ou partie du bien immobilier, soit que son contrat de location prévoit une clause de sous-location, soit en demandant à chaque sous-location l’autorisation du crédit-bailleur. Si vous envisagez de sous-louer des locaux en crédit-bail, vous avez tout intérêt à vérifier que cet accord écrit existe bien, car en cas de sous-location non autorisée, le crédit-bailleur est en droit de résilier le crédit-bail, ce qui entrainera de facto la résiliation de votre propre sous-location. Info numéro 2 : Quel régime ? Le contrat qui lie le crédit-preneur au crédit-bailleur ne relève pas d’un contrat de bail commercial, il s’agit d’une opération visant à l’acquisition d’un immeuble par le crédit-preneur. En revanche, le contrat de sous-location obéit aux règles de la location, si bien que dès lors que le sous-locataire est une société inscrite au registre du commerce, le statut des baux commerciaux est applicable. Par conséquent, le sous-locataire peut bénéficier du droit au renouvellement de son bail alors même que le crédit-preneur n’y a pas le droit. Cela lui permet également de bénéficier d’un bail d’une durée minimale de neuf ans, ce qui lui assure une certaine stabilité dans l’exploitation de son commerce, à conditions toutefois que le bail du locataire principal soit lui-même de neuf ans ou plus, puisqu’il n’est pas possible de sous-louer au-delà de ce à quoi donne droit son propre contrat. Enfin, la révision du montant des loyers devra être soumise à la règlementation en vigueur.
Vous souhaitez bénéficier des meilleures conditions de financement pour l’acquisition de vos locaux avec un crédit-bail immobilier ?
