Loi de Finances 2020 : les mesures à surveiller

Loi de Finances 2020 : les mesures à surveiller
loi de finances 2020

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[vc_row][vc_column][vc_column_text]Le budget de la France pour l’année 2020 est sur le point d’être validé. Ce sera chose faite entre les cadeaux de Noël sous le sapin et le gui pour se souhaiter les vœux de la nouvelle année. Voici ce qu’il faut retenir sur la loi de finances 2020.

Comme chaque année, du projet aux débats parlementaires, la loi de finances évolue, et il faut attendre les dernières heures avant de basculer dans la nouvelle année, pour vraiment savoir ce qui sera mis en application au 1er janvier. Cela vaut aussi pour les dispositions qui concernent les entreprises. La grande mesure pour cette année tient en la baisse de l’impôt sur les sociétés. Ainsi les entreprises avec un chiffre d’affaires qui est inférieur à 250 millions d’euros, verront leur taux normal ramené à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et enfin à 25 % à compter du 1er janvier 2022. De même, les collectivités locales en territoire rural, ou en zone de revitalisation, pourraient avoir le droit d’exonérer de CFE (contribution foncière des entreprises) les activités commerciales ayant moins de 11 salariés et réalisant moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Trois seuils d’effectifs

Mais comme à l’habitude, c’est en se noyant dans les détails de la loi de finances, que l’on prend conscience des petits et grands changements. D’abord, une nouvelle étape, et la dernière, est franchie dans la facturation électronique. Au 1er janvier 2020, elle est obligatoire pour toutes les entreprises, les dernières à se mettre en ordre étant les sociétés de moins de 10 salariés. De même, les seuils d’effectifs devraient être de trois niveaux : 11, 50 et 250 salariés. Ce comptage est important pour la mise en place de nombreuses obligations comme celle, nouvelle, de faire certifier les comptes par un commissaire aux comptes si l’entreprise remplit au-moins deux des trois conditions suivantes : effectif supérieur à 50 employés, bilan de plus de 4 millions d’euros, et un chiffre d’affaires supérieur à 8 millions d’euros HT. Et pour bénéficier d’une exonération à l’impôt des sociétés, en s’installant dans une zone franche, l’effectif maximum passe de 50 à 49 salariés.

Ensuite, tout dirigeant d’entreprise réalisant un chiffre d’affaires d’au-moins 250 millions d’euros, devra être domicilié fiscalement en France. Un bémol : la mesure ne devrait s’appliquer qu’au cas par cas, en fonction des conventions fiscales avec les autres pays afin de ne pas appliquer une double imposition sur un même revenu. Puis, et c’est une bonne nouvelle pour les très petites entreprises, les formalités juridiques strictes pour l’accès aux marchés publics ne vont s’appliquer que pour les projets dépassant les 40 000 euros HT au lieu de 25 000 euros. Dans cette même volonté, mais ce n’est pas encore écrit dans la loi, il serait autorisé de verser une avance d’au-moins 20% et non plus de 5% comme actuellement, pour tout marché de plus de 50 000 euros HT.

En revanche, elles devraient être peu nombreuses à confirmer la prime Macron auprès de leurs salariés. Et pour cause : si le dispositif est reconduit, la défiscalisation des sommes versées est conditionnée à la mise en place d’un accord d’intéressement. Autrement dit, la prime Macron devient un dispositif d’épargne salariale. Charge aux salariés de décider s’ils optent pour un versement immédiat mais imposé, ou le blocage des sommes sur un plan d’épargne entreprise pendant au moins 5 ans. Et toujours sur le volet social, il est mis en place un bonus-malus sur les CDD courts et une taxe forfaitaire de 10 euros sur les CDD dits d’usage.

Les taxes sur le transport

Enfin, si vous avez des voitures d’entreprises, notez que le malus écologique se durcit. Au 1er janvier 2020, l’écotaxe devrait s’appliquer aux véhicules dépassant 110 grammes de CO2. Dans la même logique, le remboursement partiel de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) sur le gazole accordé pour les activités de transports devrait être réduit. Et pour ce qui concerne le gazole non routier, malgré les contestations, la suppression des tarifs réduits à la TICPE est maintenue. Quant aux voyages en avion, ils vont également augmenter en raison de la hausse de la taxe de solidarité sur les billets d’avions jusqu’à 18 euros pour la classe affaire mais de seulement 1,5 à 3 euros pour la classe économique.

D’autres mesures vont également entrer en vigueur, comme la mise en place d’un guichet unique pour toutes les prestations sociales des indépendants. C’est-à-dire les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) pour l’assurance-maladie, les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) pour la retraite de base, et l’Urssaf pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales. D’ailleurs, d’ici 2025, c’est l’Urssaf qui procédera à l’ensemble de ces prélèvements et pour l’ensemble des entreprises. Pour finir, une dernière mesure met vent debout le milieu associatif : le passage de 60% à 40% pour la réduction d’impôt sur les versements de plus de 2 millions d’euros en faveur d’un mécénat. Le taux de 60% est toutefois maintenu pour les dons de nourriture aux personnes en difficulté.

 

Pour en savoir plus :

Projet de loi de finances

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