Garantie, caution, hypothèque… peuvent être suspendues à l’aide d’une mainlevée. Cet acte juridique est à manier avec précaution et occasionne des frais. Nos explications.
L’usage de la mainlevée s’avère un acte juridique courant. Il intervient dans de nombreuses situations que l’on peut considérer comme banales. Prenons le cas d’un bien faisant l’objet d’une hypothèque. Celle-ci sert de garantie pour le crédit qui a financé l’achat du bien concerné. Si l’acheteur souhaite vendre son bien immobilier avant la date d’échéance du crédit, la cession ne peut se réaliser qu’en cas de levée d’hypothèque. Cette dernière nécessite une mainlevée. C’est-à-dire un document officiel et reconnu dans lequel le bénéficiaire renonce à son droit : celui de vendre le bien si la créance due n’est pas payée.
La procédure de mainlevée
La mainlevée intervient également au terme d’un prêt ou de toute forme de crédit concerné. La démarche consiste pour le créancier à reconnaître que la dette due est totalement remboursée.
La mainlevée est automatique et sans formalité dans un délai de 1 ou 2 ans après le paiement de la dernière mensualité prêt. Pour s’en assurer, il faut lire le contrat de financement et les conditions de fin de nantissement du bien. La jurisprudence précise pour le cas de la caution que si le crédit est soldé, la caution tombe automatiquement.
Les cas où il y a des frais de mainlevée
Pour qu’une mainlevée soit valable et non contestable, elle doit être rédigée devant un notaire. C’est la garantie de l’accord des deux parties et des éventuelles conditions comme le paiement du solde avec le produit de la vente du bien, ou bien en cas de remboursement anticipé du crédit. Dès lors, le nantissement peut être effacé du fichier tenu par le service de publicité foncière. Attention, dans le cas d’une mainlevée avant le terme du prêt, des frais sont à prévoir : entre 0,3 à 0,6 % du montant initial du prêt. Ils incluent les frais administratifs, les taxes dues à l’État et les émoluments du notaire. Sur ces derniers, il faut ajouter la TVA à 20 %. Vous pouvez estimer ces frais avec le simulateur des notaires de Paris Ils ne s’appliquent pas pour une mainlevée après le terme du prêt, en particulier pour une hypothèque. Une condition doit être remplie : l’absence d’incident de paiement.
Pour éviter les litiges, mieux vaut suivre la procédure ci-dessus. Cependant, elle peut avoir été décidée par une décision de justice, de l’établissement de crédit ou le bénéficiaire du crédit. Dans le cas d’une décision de justice, cela veut dire que les parties ne sont pas parvenues à s’entendre, et que l’une d’elles s’estime lésée par l’autre. Le juge va écouter et regarder les éléments avancés pour forger sa conviction. Son verdict peut être interjeté en appel et pourvu en cassation. Finalement, le dernier avis prononcé s’appliquera aux parties.
