Un associé ou actionnaire d’une SCI, d’une SARL ou encore d’une SAS peut décider de nantir ses titres afin de garantir une dette.
Le nantissement de parts sociales : principes et intérêts
Qu’est ce que le nantissement ?
Le nantissement permet de manière générale à un emprunteur de donner en garantie un élément de son patrimoine, en l’occurrence des biens meubles incorporels, qui apportent aux banquiers une assurance en cas de défaut de paiement. On parle de sûreté réelle mobilière en termes juridiques.
Dans le cadre d’une entreprise, le détenteur de titres, actions ou parts sociales, d’une société (Société civile, SARL, SNC, SAS…) peut les nantir. C’est ce que l’on appelle une mise en gage. De cette façon, il donne la priorité de paiement à son créancier pour le remboursement de la dette en cas d’impayés dans le cadre d’un financement bancaire. La créancier dispose d’un droit de suite et d’un droit de préférence. Il peut céder ces parts pour se faire payer avec une vente judiciaire ou bien il peut les acquérir avec une attribution judiciaire.
Le nantissement peut être levé par le créancier mais aussi par le débiteur dans le cas où il a fini de payer les échéances de son prêt.
Le nantissement de titres ou parts sociales
Le nantissement de titres est évoqué comme suit dans l’article 1866 du Code Civil : “Les parts sociales peuvent faire l’objet d’un nantissement constaté, soit par acte authentique, soit par acte sous signatures privées signifié à la société ou accepté par elle dans un acte authentique, et donnant lieu à une publicité dont la date détermine le rang des créanciers nantis. Ceux dont les titres sont publiés le même jour viennent en concurrence.”
Dans quels cas le nantissement de parts sociales ou de titres est-il demandé ?
Le nantissement de titres (parts sociales ou actions) est souvent demandé en contrepartie financière lorsqu’un établissement bancaire accorde un financement complexe ou risqué de type LBO, croissance externe ou bien lors de cession d’entreprises. Ces financements consistent en l’acquisition de titres d’une autre société.
Pendant la durée du nantissement, l’actionnaire ou associé concerné reste pleinement décisionnaire au sein de la société. En revanche, il ne peut plus vendre les titres nantis sans l’accord ou le paiement de son créancier. Il continue en revanche de percevoir des dividendes s’il y a lieu. En revanche, lorsque les titres sont séquestrés, il perd son droit de vote.
Le nantissement de parts sociales est assez simple à mettre en œuvre pour les banquiers, cependant il peut présenter un risque dans le cas où les actifs auxquels les parts sociales sont adossées se dévalorisent.
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Comment faire un nantissement de parts sociales ?
Autorisation du nantissement de titres
Dans le cadre d’un financement bancaire il est demandé un procès-verbal de l’assemblée générale qui autorise le nantissement des titres. Cette procédure permet d’agréer automatiquement le créancier comme associé en cas d’attribution judiciaire des titres.
Publicité du nantissement de titres
Le procédé pour effectuer un nantissement de parts sociales ou titres diffère légèrement selon le type de société : société civile ou société commerciale.
Selon l’article 2337 du code civil, un nantissement de titres est opposable s’il est publié. Il doit donc faire l’objet d’une publicité. L’état des nantissements est accessible sur les sites Infogreffe. La date de la publicité selon chaque créancier inscrit indique l’ordre de priorité des règlements.
Il est obligatoire de publier le nantissement de parts sociales. Il doit être établit par acte authentique ou acte sous seing privé signifié par la SCI ou accepté par la SCI dans le cadre d’un acte authentique. Pour enregistrer la publicité, il est nécessaire de déposer un dossier payant au registre des privilèges et nantissement du tribunal de commerce et au registre du commerce et des sociétés. Il faut compléter cette procédure par une inscription au registre des privilèges pour permettre aux tiers de s’y opposer.
Dans le cas d’une SARL, une clause d’agrément et un contrat de nantissement sont signés. Comme pour une SCI, la publicité et l’enregistrement aux divers registres doivent être effectués.
Le contrat de nantissement
Le contrat de nantissement doit notamment préciser la durée du nantissement, la dette garantie et les parts sociales objets du nantissement.
Nantissement et cas de défaut de paiement
En cas de défaut de remboursement d’un prêt, plusieurs possibilités s’offrent au créancier :
- La vente publique des titres afin de payer en totalité ou en partie la dette suivant le prix de cession
- L’attribution judiciaire des titres. Néanmoins, le créancier attributaire des titres doit reverser, s’il y a lieu, l’excédent de valeur par rapport à la dette à son débiteur.
- Devenir propriétaire des parts si un pacte commissoire est prévu.
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