Cette nouvelle année devrait comporter plusieurs changements non négligeables dans le secteur. Les nouveautés en immobilier pour 2021 concerneront notamment les investisseurs, avec des modifications du statut de LMP, du dispositif Pinel et du PTZ. Voici ce que vous devez savoir.
Le statut LMP est modifié
Jusqu’à présent, en location meublée, les loyers pouvaient être soumis soit aux cotisations sociales, pour les loueurs non-professionnels, soit aux prélèvements sociaux, pour les loueurs professionnels.
Pour être considéré comme Loueur Meublé Professionnel (LMP), il fallait remplir deux conditions : percevoir plus de 23 000 euros de recettes annuelles et que ces recettes soient supérieurs aux autres revenus du ménage. L’inscription au RCS n’est plus obligatoire depuis le 1er janvier 2020 et son inscription entrainait automatiquement l’assujettissement aux cotisations sociales (au lieu des prélèvements sociaux)..
Parmi les nouveautés du secteur immobilier pour 2021 on retrouve le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS 2021). Le PLFSS 2021 supprime cette dernière condition d’adhésion au RCS pour être considéré comme un professionnel soumis aux cotisations sociales (entre 35 et 40% de bénéfices réalisés), si bien que tous les propriétaires ayant le statut de Loueur Meublé Professionnel (LMP) qui étaient soumis aux prélèvements sociaux à 17,2% verront leur pression fiscale s’accroitre significativement.
Le dispositif Pinel est finalement prolongé jusqu’en 2024
Après plusieurs rebondissements, le Projet de Loi de Finances 2021 (PLF) prévoit finalement la prolongation du dispositif de défiscalisation Pinel jusqu’au 31 décembre 2024.
Pour autant, il ne s’agit pas d’une simple reconduction puisque plusieurs imperfections du dispositif ont été pointés du doigt. Ainsi, les paramètres resteront inchangés en 2021 et 2022 pour « accompagner la relance ». En revanche, à partir de 2023, le taux de la réduction d’impôt devrait être revu à la baisse pour l’ensemble des opérations – certaines exceptions pourraient être prévues – afin « d’organiser la transition vers un dispositif plus efficient » selon les pouvoirs publics.
Par ailleurs, un rapport sera remis par le gouvernement au Parlement d’ici fin mars 2021 pour présenter « des dispositifs alternatifs plus efficients et économes en deniers publics impliquant notamment une intervention accrue des investisseurs institutionnels ». Des propositions pourront ensuite être examinées dans une prochaine loi de finances.
Sursis pour le PTZ
Le Prêt à Taux Zéro (PTZ), qui devait s’éteindre au 31 décembre 2021 est finalement prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 par le Projet de Loi de Finances 2021 (PLF). Il est toutefois envisagé de modifier les ressources prises en compte pour son obtention.
L’éligibilité au PTZ ne serait plus calculée en fonction des revenus de l’année N-2 mais des revenus de l’année de l’émission de l’offre de prêt, ceci afin de soutenir les ménages qui ont connu ou vont connaitre des baisses de revenus liés à la crise sanitaire et économique. Ce nouveau mode de calcul serait applicable aux opérations de prêt conclues à partir du 1er janvier 2022.
