Dans un contexte où les faillites de la Silicon Valley Bank (SVB) et le rachat du Crédit Suisse par UBS ont remis sur le devant de la scène les crises bancaires, la Commission européenne a adopté au début du mois d’avril de nouvelles règles de gestion destinées à sécuriser les établissements financiers en cas de faillites bancaires. Voici les principales mesures à retenir.
La protection des dépôts au sein des banques harmonisée
Depuis 2010, en France le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) assure la protection des dépôts en offrant une protection maximale de 100 000 € par client et par établissement bancaire. Cet argent peut être mobilisé à tout moment sous sept jours ouvrables en cas de faillite d’une banque pour dédommager les clients de l’établissement.
En 2022, le FGDR a réalisé une collecte record de 829 millions d’euros auprès des banques. Le fonds se rapproche ainsi l’objectif fixé par la réglementation européenne de disposer de 0,5 % à 0,8 % du montant des dépôts couverts d’ici à juin 2024.
Ce dispositif de protection actif en France mais aussi dans les autres pays de l’Union Européenne reste inchangé avec le texte adopté par la Commission européenne. Cependant, les normes au sein des pays de l’Union Européenne seront désormais harmonisées. La protection des dépôts sera ainsi élargit aux dépôts d’entités publiques (hôpitaux, écoles, municipalités…) et le plafond pourra être relevé si jamais le titulaire du compte a récemment reçu une somme importante d’argent suite à un héritage ou à des indemnités de licenciement par exemple.
Un recours à des filets de sécurité financés par le secteur bancaire
Selon la Commission européenne « Les institutions financières de l’UE sont bien capitalisées, très liquides et étroitement surveillées », notamment grâce aux mesures prises après la crise financière de 2008. Cependant les Etats membres semblent recourir davantage à l’argent des contribuables plutôt qu’aux systèmes nationaux de garantie des dépôts que les établissements bancaires financent.
C’est pour cette raison que l’institution souhaite encourager le recours à ces filets de sécurité financés par le secteur bancaire. Cela permettra en cas de crise de protéger les clients de petites ou moyennes banques et de limiter l’effet boule de neige en cas de défaillance d’un établissement financier, évitant ainsi que d’autres banques soient impactées par une éventuelle faillite bancaire.
Selon le vice-président exécutif de la Commission Valdis Dombrovskis, « les Etats membres conserveront la possibilité de choisir la méthode de résolution qui leur semble la meilleure ».
