Environ 210.000 logements du parc locatif privé offerts sont considérés comme indignes par les autorités publiques. C’est-à-dire qu’ils présentent un risque pour la santé ou la sécurité de leurs occupants. La loi ALUR donne désormais les moyens aux collectivités de lutter contre ce phénomène. Retour sur ce dispositif entré en vigueur 5 avril 2017.
1. Où le permis de louer est-il obligatoire ?
Les communes et les établissements de coopération intercommunale (EPCI) qui le souhaitent peuvent définir des secteurs géographiques, où ils ont constaté une proportion importante d’habitat dégradé.
Ils peuvent cibler des logements spécifiques (chambres de bonne, studios par exemple) ou des immeubles ou ensembles d’immeubles particuliers au sein de ces zones.
Dans les autres zones, il est possible de louer un bien sans permis.
2. Existe-t-il des exceptions ?
Dès lors qu’un logement est compris dans la zone délimitée, il est concerné. Toutefois, le dispositif exclue les locations touristiques, les baux commerciaux ainsi que les contrats renouvelés ou reconduits.
3. Quelles sont les démarches à effectuer par le bailleur ?
Il existe 3 documents administratifs :
- Le formulaire de déclaration de mise en location : CERFA 15651
- Le formulaire de demande d’autorisation préalable de mise en location de logement : CERFA 15652. Le dossier de diagnostic technique du logement doit être joint au formulaire.
- Le formulaire de déclaration de transfert de l’autorisation préalable de mise en location de logement : CERFA 15663.
Téléchargeables sur le site service-public.fr, ces pièces doivent être remises à l’EPCI ou à la mairie.
4. Quand faut-il déclarer la mise en location ?
La mise en location d’un bien doit être déclarée dans les 15 jours suivant la conclusion d’un nouveau bail. La conclusion d’un contrat de location est conditionnée à l’obtention d’une autorisation préalable. Il faut compter un mois pour l’obtenir. Cette dernière doit être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location ou relocation.
5. Que faire en cas de refus ?
L’autorisation peut être rejetée ou « gelée » tant que des travaux ou certains aménagements requis pour répondre aux critères de salubrité et de sécurité ne sont pas effectués. L’administration prend en effet soin de préciser la nature des travaux dans sa réponse.
La décision de refus est transmise aux services fiscaux, à la caisse d’allocations familiales ainsi qu’à la caisse de mutualité sociale agricole.
Si le bailleur passe outre, il encourt une amende de 15.000 € maximum.
6. Que risque le bailleur en cas d’absence de demande d’autorisation ?
Si le logement a été loué sans avoir préalablement fait l’objet d’une demande d’autorisation, l’amende peut atteindre 5.000 €, voire 15.000 € en cas de récidive dans les 3 ans.
7. Que se passe-t-il en cas de cession du bien immobilier ?
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, le nouveau propriétaire doit remplir auprès de l’autorité compétente une déclaration de transfert (CERFA 15663).
8. Le locataire peut-il être pénalisé ?
Du côté du locataire, si l’autorisation préalable n’a pas été accordée, cela reste sans effet sur le bail dont il bénéficie.
Par contre, pour bénéficier du paiement en tiers payant des aides personnelles au logement, il faut être en mesure de produire le récépissé de la déclaration de mise en location.
9. Quelle est la durée de validité du permis ?
Si le bien n’a pas été loué dans les deux années suivant le permis de louer, l’autorisation préalable devient caduque.
Il est encore trop tôt pour tirer une conclusion de ce dispositif destiné à lutter contre les « marchands de sommeil ». Si vous êtes propriétaires d’un bien insalubre, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) propose des aides visant à subventionner les travaux d’amélioration de l’habitat.
Tous les détails sur L’Institut National de la Consommation
