Vous êtes non-résident fiscal et vous souhaitez vendre un bien immobilier situé en France. Dans quels cas pouvez-vous être exonéré d’impôt sur la plus-value ?
Le cas de la vente d’une ancienne résidence principale
Vous serez totalement exonérés d’impôts sur la plus-value (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) si :
- Le bien immobilier constituait votre résidence principale à la date du transfert de votre domicile fiscal hors de France
- Vous détenez directement le bien ou vous le détenez via une société de personnes
- Votre pays de résidence fiscal actuel a conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale *
- La cession est réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert de votre domicile fiscal hors de France
- Le bien n’a ni été loué, ni prêté (mis à disposition à titre gratuit) depuis votre expatriation
- Vous n’avez pas déjà bénéficié de l’exonération de 150 000 € de plus-value lors de la cession d’un bien immobilier après votre expatriation (cf. ci-après).
Le cas de la vente d’un bien immobilier qui n’était pas une résidence principale
Si le bien ne constituait pas votre résidence principale au moment de votre expatriation vous serez exonérés d’impôts sur la plus-value nette (après abattement pour la durée de détention) à hauteur de 150 000€ si :
- La cession intervient au plus tard le 31 décembre de la 10ème année suivant celle du transfert de votre domicile fiscal hors de France OU sans condition de délai, si vous avez eu la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession
- Vous êtes ressortissant d’un Etat de l’EEE (Etat de l’UE, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein)
- Vous avez été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession : pour cette condition, vous pouvez vous prévaloir des années au titre desquelles vous étiez, en tant qu’enfant mineur, rattachée au foyer fiscal de vos parents domiciliés fiscalement en France.
- Vous détenez directement le bien immobilier (pas par l’intermédiaire d’une société).
- Vous n’avez pas déjà bénéficié de l’exonération de plus-value au titre de la cession de votre ancienne résidence principale.
L’exonération s’applique dans la limite d’une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable (soit 300 000€ pour un bien détenu à parts égales par un couple) à compter du 1er janvier 2014.
Exemple : Mr et Mme B habitent maintenant depuis 8 ans en Norvège après avoir été fiscalement domicilié en France. Ils cèdent 1 500 000€ un bien qu’ils avaient acquis à parts égales 10 ans révolus plus tôt au prix de 900 000€, soit une plus-value de 600 000€.
Impôt sur le revenu : Abattement : (6% * 5 ans) = 30% soit une plus-value imposable au titre de l’impôt sur le revenu de 600 000 * 70% = 420 000€.
Après abattement de 150 000€ *2, la plus-value imposable au titre de l’impôt sur le revenu (19%) est de 120 000€ pour le couple, soit un montant de 22 800€.
Prélèvements sociaux : Abattement : (1,65% * 5 ans) = 8,25% soit une plus-value imposable au titre de l’impôt sur le revenu de 600 000 * 91,75% = 550 500€.
Après abattement de 150 000€ *2, la plus-value imposable au titre des prélèvements sociaux (17,2%) est de 250 500€ pour le couple, soit un montant de 43 086€.
Taxe sur les plus-values immobilières élevées calculée sur l’assiette fiscale (120 000€) soit 60 000€ par conjoint :
2% * 60 000 = 1 200€.
* La liste des Etats n’ayant pas conclu avec la France convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement d’impôts est susceptible d’évoluer. A titre indicatif, cette liste comprenait fin 2023 les 16 pays suivants :
Les Samoa américaines, Anguilla, Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, le Bélize, les Fidji, Guam, les Palaos, le Panama, la Russie, le Samoa, les Seychelles, Trinité-et-Tobago, les îles Turks-et-Caïcos, les îles Vierges américaines et le Vanuatu.
Article 150 U du code général des impôts,
Article 244 bis A du code général des impôts,
Article 150 VC du code général des impôts,
Article article 1609 nonies G du code général des impôts.
Pour plus d’informations contactez :
Revecca Mosca – RMO Conseil
