On connait désormais les contours du dernier Projet de Loi de Finances (PLF). Le dernier PLF du quinquennat consacre la retenue de l’impôt à la source, ce qui est une grande nouveauté. Il prévoit un retour du déficit sous les fameux 3% du PIB, malgré des dépenses en hausse. Quelles sont ses principales dispositions ?
Le Ministère des Finances assouplit la fiscalité des ménages et des entreprises
Les prévisions économiques de Bercy
- Un déficit public à 2,7% du PIB.
- Une stabilisation de la dette autour de 96% du PIB.
- 1,5% de croissance.
- Une hausse de la consommation des ménages (+1,6%) et de l’investissement des entreprises (+3,5%).
Des mesures fiscales pour favoriser le revenu des ménages et l’immobilier
A quelques mois des élections et face au “ras-le-bol fiscal”, une série de dispositions favorisent les ménages :
- une extension à tous les ménages du crédit d’impôt pour les services à la personne
- au nom de la justice sociale, une baisse de 1 Md€ de l’impôt sur le revenu devant toucher 5 millions de foyers
- Une prorogation d’un an du dispositif « Pinel » pour accompagner le redémarrage du marché de la construction
- D’autres mesures portent sur le PTZ, le Censi Bouvard et la rénovation énergétique de l’habitat
- Afin de favoriser l’attractivité de la France vis-à-vis des cadres internationaux, le bénéfice du régime fiscal des impatriés est étendu dans le temps de 5 à 8 ans
Baisse d’impôt pour les entreprises et renforcement du CICE
Quelques nouveautés dans le cadre du pacte de responsabilité avec une enveloppe de 5 Mds€,
- Renforcement du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)
- Baisse ciblée de l’impôt sur les sociétés. Par exemple, les PME seront soumises à un taux d’impôt sur les sociétés à 28 %, pour leurs bénéfices jusqu’à 75 000 euros.
Des dépenses publiques visant à renforcer les fonctions régaliennes de l’Etat
Le budget dédié à l’Education nationale et l’Enseignement supérieur se voit augmenter de 3 Mds€. Environ 11.717 postes seront crées au sein de l’Education nationale et 950 postes dans les universités.
Les missions de police, de justice ainsi que le poste de l’Armée seront renforcées : o +2 Mds€, dont 300M€ pour la Justice et 600 M€ pour la Défense. o Près de 2.100 postes seront créés à la Justice, 464 à la Défense et, à l’Intérieur, plus de 2.200 postes de policiers et de gendarmes. o Le budget consacré à l’emploi progresse lui de 2 Mds€ (y compris la prime à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises).
Pour sa part, le budget du ministère du Logement passe de 17,89 Mds€ en 2016 à 18,33 Mds€ pour 2017.
En marge de ses prévisions budgétaires, Bercy se plait à préciser que la dette publique n’a augmenté que de 6 points de PIB sur l’ensemble du quinquennat contre plus de 25 points au cours de la période 2007-2012.
Un budget encore sujet au vote
Un budget ne permettant pas de se conformer aux critères de convergence
Au vu de ces éléments, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) juge « incertain » de parvenir à repasser sous la barre des 3 % de déficit comme la France s’y est engagée. Sans entrer dans le détail, les prévisions de croissance économique du Gouvernement lui semblent optimistes.
Le calendrier du Projet de Loi de Finances 2017
Ce budget doit encore être voté. Voici le calendrier des prochaines étapes du PLF 2017 :
- octobre 2016 : discussion de la première partie du PLF (recettes et impôts) à l’Assemblée nationale
- 24 octobre 2016 : vote de la première partie du PLF en séance publique
- novembre 2016 : examen puis vote de la seconde partie du texte par les députés
- 23 décembre 2016 au plus tard : vote définitif du PLF 2017 par le Parlement
- fin décembre 2016 : publication de la loi de finances 2017 au Journal officiel
