Le 4 avril dernier, Olivia Grégoire, Ministre déléguée en charge des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation, a annoncé l’inscription de deux mesures clés du projet de loi simplification porté par Bruno Le Maire. Ces deux dispositions qui devraient permettre un gain de trésorerie estimé à 2 milliards d’euros, font suite aux demandes formulées au Conseil National du Commerce (CNC) par les commerçants. Explications.
Mensualisation des loyers des baux commerciaux
Jusqu’à présent les commerçants devaient payer leurs loyers d’avance et par trimestre, ce qui a une incidence au niveau de leur trésorerie.
Désormais, grâce à l’inscription de la mensualisation des loyers des baux commerciaux dans le projet de loi simplification, les commerçants qui en feront la demande pourront demander la mensualisation des loyers. Cela vaut pour les futurs baux mais également pour les baux en cours.
La facturation pourra quant à elle rester trimestrielle pour ne pas impacter la gestion administrative des baux par les bailleurs et les commerçants.
Plafonnement des dépôts de garantie à trois mois de loyers
La mesure concernant la mensualisation des baux commerciaux s’accompagne également du plafonnement des dépôts de garantie à trois mois de loyers. Actuellement, lorsqu’un commerçant prend un bail, il doit verser un dépôt de garantie pouvant aller dans certains cas jusqu’à six voire douze mois de loyers avant même d’avoir commencé son activité.
« C’est une décision forte que nous prenons, importante pour la trésorerie de nos commerçants et qui simplifie leur quotidien » commente Olivia Grégoire.
Réforme du bail commercial
Ces deux dispositions seront soumises à l’approbation du Sénat le 3 juin. Elles permettront de poursuivre les travaux sur la réforme du bail commercial annoncés le 5 mars dernier, à savoir :
- la suppression de la procédure d’autorisation : cette autorisation qui pouvait atteindre un délai de quatre mois était requise pour ouvrir un commerce dans un centre commercial. Elle sera désormais remplacée par une procédure de déclaration afin de limiter la vacance commerciale.
- la dématérialisation des autorisation d’exploitation commerciale (AEC) : pour les cellules commerciales de moins de 300 m2 des ERP de type 1, 2 et 3
- l’alignement des délais entre les permis de construire et les AEC
- la ventilation des droits commerciaux au sein des ensembles commerciaux afin de simplifier les déplacements de magasins au sein d’un centre commercial
l’encadrement des recours contre les AEC formés par des concurrents : ils devront justifier d’un « intérêt affecté de manière significative, directe et certaine pour avoir intérêt à agir contre une AEC ».
