Un salarié, résident fiscal d’un autre pays depuis 5 ans ou plus, qui revient travailler en France sous certaines conditions peut bénéficier d’un régime fiscal avantageux dit des « impatriés ».
Quelles conditions pour être considéré comme impatrié ?
Le régime d’impatriation s’applique à la personne ayant résidé fiscalement hors de France pendant 5 années civiles ou plus et qui vient ou revient travailler en France en tant que salarié ou dirigeant fiscalement assimilé au régime des salariés, pour une durée déterminée ou indéterminée.
Il peut par exemple s’agir d’une mobilité intra-groupe, (le salarié travaillé pour une société étrangère et il est muté vers sa filiale établie en France), ou bien d’un salarié en embauche externe, (c’est-à-dire qu’il est appelé directement de l’étranger pour venir occuper un emploi dans une entreprise sur le territoire français).
L’entreprise employant le salarié doit disposer en France de son siège social ou d’un établissement.
Bon à savoir : Si la personne vient exercer un emploi en France de sa propre initiative ou avait déjà établi son domicile en France avant son recrutement, le régime d’impatriation ne s’applique pas.
Quels sont les avantages du régime d’impatriation ?
Accessible sous conditions, le régime fiscal des impatriés permet d’exonérer d’impôt sur le revenu :
- La prime d’impatriation
- La part de la rémunération en lien avec l’activité exercée à l’étranger effectuée dans l’intérêt de l’employeur
- 50 % des revenus de capitaux mobiliers de source étrangère (« dont le paiement est assuré par une personne établie hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale » précise l’administration fiscale)
- 50 % de certains produits de la propriété intellectuelle ou industrielle de source étrangère (« dont le paiement est assuré par une personne établie hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale » précise l’administration fiscale)
- 50 % des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux de source étrangère.
- Le régime d’impatriation permet enfin de déduire de son revenu imposable une partie des cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire auxquels l’impatrié était affilié avant son arrivée en France.
