Le régime mère fille est un dispositif fiscal qui permet de limiter l’impact fiscal des remontées de dividende dans un groupe d’entreprise en évitant la double imposition des résultats. Dans le cadre d’un rachat d’entreprise ce régime s’avère intéressant via la constitution d’une holding.
Le régime mère-fille permet de bénéficier d’une exonération d’impôt sur 95 % des bénéfices remontée d’une filiale à la société mère. Cette exonération concerne aussi les plus-values sur cession des titres d’une filiale qui ne sont imposées que sur 12 % de la plus-value constatée. Les chefs d’entreprises utilisent largement ce dispositif fiscal particulièrement attractif.
Le régime mère-fille : un dispositif fiscal attractif
Le régime mère-fille permet de faire circuler les flux de trésorerie, les bénéfices entre deux entités d’un groupe soumis à l’impôt sur les sociétés avec un faible coût. En l’absence du régime mère fille, il existe un risque de double imposition des bénéfices : d’un coté la société distributrice, c’est-à-dire la fille, a un résultat déjà soumis à l’impôt sur les sociétés, de l’autre coté, la société bénéficiaire, la mère, réalise son résultat avec notamment les dividendes remontés et devrait payer un nouvel impôt sur les sociétés.
Pour éviter cette double imposition, le régime mère-fille exonère les produits de participation remontés à la société mère. Une limite à ce dispositif : il faut réintégrer une quote-part de frais fixé forfaitairement à 5 % du montant des bénéfices. Le régime est soumis à plusieurs conditions :
- Les titres détenus par la société mère sont au moins égal à 5 % du capital social de la fille
- Les titres doivent être détenus pendant au moins deux ans
Prenons un exemple : Le résultat de la société mère est de 10 000 euros. Sa filiale lui a reversée 5 000 de dividende. Le résultat fiscal de la mère s’élèvera à : 10 000 – 5 000 + 5% de 5000 = 5 250 euros.
Quel intérêt dans le cadre d’un rachat d’entreprise ?
En acquérant une entreprise, il est possible de créer une holding de reprise. Cette société jouera le rôle de société mère. Elle pourra s’endetter pour financer l’acquisition des titres de la société cible. La dette de la holding sera payée par les remontées de dividendes de la fille.
Ainsi, avec le régime mère-fille, il est possible que la holding n’ait aucun impôt sur les sociétés à régler. Les dividendes permettant de rembourser la dette en diminuant d’autant le résultat comptable et donc le résultat fiscal.
