Le b.a-ba de la réserve héréditaire

Le b.a-ba de la réserve héréditaire
réserve héréditaire

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Au moment d’une succession, une part du patrimoine revient obligatoirement aux descendants, c’est la réserve héréditaire. Les héritiers réservataires ne peuvent pas ainsi se voir écarter de la succession de leurs parents.

En France, la loi protège les descendants d’un possible écartement de la succession. Cette réserve héréditaire concerne une part du patrimoine qui revient automatiquement aux descendants. Il est donc impossible de priver les héritiers réservataires ainsi que le conjoint survivant de leurs droits sur la succession du défunt. Ce principe sur les droits successoraux est régi par les articles 912 à 930-5 du Code Civil.

Réserve héréditaire et quotité disponible

La réserve héréditaire correspond à une part du patrimoine qui varie selon le nombre d’enfants. La part du patrimoine disponible restant se nomme quotité disponible dont la proportion sur le patrimoine dépend du nombre d’héritiers réservataires. Le défunt est libre de transmettre la quotité disponible aux personnes physiques et morales (comme les associations) de son choix par testament ou donation.

Ci-dessous le calcul de la réserve héréditaire en proportion du patrimoine au jour du décès

Nombre d’enfantsRéserve héréditaireQuotité disponible
1 enfant½ de la valeur du patrimoine½ de la valeur du patrimoine
2 enfants2/3 de la valeur du patrimoine1/3 de la valeur du patrimoine
3 enfants et plus¾ du patrimoine¼ du patrimoine

La part du patrimoine compris dans la réserve héréditaire est partagée à parts égales entre les héritiers réservataires. Dans la situation où le défunt était marié, le conjoint vivant a le choix entre deux options. Il peut percevoir l’usufruit sur la totalité de la succession. Dans cette situation, les enfants héritent de la nue-propriété. La seconde option consiste à verser au conjoint survivant la pleine propriété sur le quart du patrimoine. Par ailleurs, le régime matrimonial des époux a une incidence sur la part de la succession revenant au survivant.

Le cas de l’assurance-vie

Pour échapper aux contraintes de la réserve héréditaire, l’assurance-vie est un moyen de se soustraire aux règles successorales car ce placement n’entre pas dans la succession. La clause bénéficiaire de l’assurance-vie permet de transmettre le capital à la personne (physique ou morale) de son choix.

Pour éviter les abus et le risque de déshériter ses enfants, la notion de « primes manifestement exagérées » peut être mise en avant par les héritiers lésés. Ce principe ne fait l’objet d’aucun texte de loi venant préciser cette notion.  Dans le cas où l’administration fiscale qualifie les primes de manifestement exagérées, elles sont requalifiées et intégrées dans le patrimoine soumis aux règles successorales dont la réserve héréditaire.

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