Dans un contexte où l’obtention d’un crédit immobilier est devenue problématique pour de nombreux emprunteurs, la Banque de France annonce accepter provisoirement de réviser mensuellement (et non plus trimestriellement) le taux d’usure. Une bonne nouvelle tant pour les professionnels de l’immobilier que pour les emprunteurs.
Le taux d’usure : c’est quoi ?
Le taux d’usure est le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) maximal auquel un établissement financier peut accorder un prêt.
Au-delà de ce taux, un prêt est considéré comme « usuraire », ce qui est interdit par l’article L341-50 du Code de la consommation et l’établissement financier ne peut donc l’accorder.
Jusqu’ici, le taux d’usure était calculé par la Banque de France en majorant d’un tiers les taux moyens constatés pratiqués par les établissements au cours du trimestre précédent.
Le problème étant que de leur côté, les banques réévaluent en permanence leurs taux d’intérêt en fonction du prix auquel elles viennent elles-mêmes se financer sur les marchés.
Or, depuis plusieurs mois, les fluctuations des marchés financiers sont telles que les banques sont très régulièrement obligées d’augmenter leurs taux pour ne pas finir par prêter à perte.
Il y a donc un « effet ciseaux » entre des taux d’intérêt qui augmentent presque en temps réel, et un taux d’usure qui est calculé d’un trimestre à l’autre.
Les professionnels de l’immobilier (courtiers, établissements financiers, etc.) font part depuis plusieurs mois de leurs difficultés et d’un nombre croissant de dossiers d’emprunteurs, résidents mais aussi non-résidents, qui se retrouvent bloqués du fait de cet effet ciseaux.
Changement du mode de calcul du taux d’usure
Bien qu’elle continue à affirmer ne pas constater de « blocage du marché », la Banque de France a tout de même annoncé qu’elle acceptait de revoir « à titre exceptionnel » le mode de calcul du taux d’usure.
A partir du 1er février 2023 et jusqu’au 1er juillet, le relèvement du taux d’usure se fera donc non plus au trimestre mais au mois.
La décision de la révision du taux d’usure fait suite à la réunion du 11 janvier 2023 au cours de laquelle le ministre de l’Economie Bruno Le Maire a expressément demandé à la Banque de France de s’adapter au contexte économique actuel.
Dans un communiqué du 20 janvier 2023, la Banque de France explique avoir « pu observer, notamment s’agissant des derniers mois de l’année, des variations dans la répartition de la distribution du crédit, avec un effet de seuil à l’intérieur de chaque trimestre. Certains dossiers, dans l’attente de la prochaine hausse trimestrielle significative du taux d’usure, sont ainsi reportés au début du trimestre suivant. »
Elle consent donc à procéder à un « ajustement technique » sur le mode de calcul du taux d’usure afin d’en lisser les relèvements.
La formule de calcul ne change pas. Les taux d’usure resteront établis sur la base de la moyenne des taux pratiqués lors des trois mois précédents.
