La société de moyens est une structure juridique réservée aux professions libérales. Elle facilite l’exercice de leur profession en mutualisant leurs coûts. Explications.
Société de moyens : définition
Issue de la loi du 29 novembre 1996 relative aux sociétés civiles professionnelles, la société de moyens (SMC) est une forme juridique destinée exclusivement aux professions libérales réglementées ou non. Elle leur fournit des moyens d’exploitation afin de simplifier leur exercice.
Pour constituer une société de moyens, les associés doivent au minimum être au nombre de deux (personnes physiques ou personnes morales type SEL ou SCP…). Si aucune précision n’a été faite lors de la rédaction des statuts, alors tous les associés sont réputés gérants.
La responsabilité des associés est indéfinie et conjointe à hauteur de leur participation dans le capital social.
Dès que la SCM est immatriculée, il est possible pour cette dernière de souscrire à des contrats, de recruter des salariés ou d’acquérir des biens immobiliers.
Attention toutefois, une SCM n’a pas la possibilité de signer un bail professionnel puisque le locataire/titulaire du contrat doit exercer une activité professionnelle. Ainsi s’ils souhaitent signer un bail professionnel, les associés doivent le faire en leur nom propre.
Pourquoi constituer une société de moyens ?
La constitution d’une société de moyens permet de partager entre ses membres les frais d’exploitation liés à l’activité professionnelle. Les coûts sont ainsi mutualisés comme par exemple pour les charges liées à un local professionnel (chauffage, eau…), les équipements et mobiliers nécessaires à l’activité, les services administratifs…
Peu de conditions sont nécessaires à la création d’une SCM. En effet, il n’y a pas de montant minimum exigé pour la constitution du capital social. De plus, elle permet de conserver une grande liberté. L’indépendance professionnelle de chacun des professionnels libéraux restent en effet identique même si les décisions collectives prises lors des assemblées générales peuvent être contraignantes selon le nombre d’associés qui la constitue.
Lors de l’achat d’un local professionnel ou de matériel par des professionnels libéraux, il est courant de constituer une société de moyens. Nous avons par exemple récemment financé des travaux et l’achat de matériel d’un chirurgien-dentiste qui s’installait dans un nouveau cabinet. Cette acquisition a été réalisée via une SCM.
