La société d’exercice libéral (SEL) est un type de société destiné aux professionnels libéraux règlementés, pour leur permettre d’exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux.
Qu’est-ce qu’une société d’exercice libéral ?
Une société d’exercice libéral (SEL) – dont le statut a été créé par la loi du 31 décembre 1990 – permet à un professionnel libéral règlementé d’exercer son activité professionnelle tout en s’associant avec d’autres professionnels du même domaine.
Une SEL ne peut donc pas être pluridisciplinaire.
Il est à noter qu’une SEL est régie par les règlements applicables aux sociétés commerciales et doit être inscrite au registre du commerce.
Il existe quatre formes de SEL :
- Selarl : société d’exercice libéral à responsabilité limitée (2 associés au minimum, ou 1 associé unique dans le cas d’une Selarl unipersonnelle)
- Selas : société d’exercice libéral par actions simplifiée (1 associé au minimum)
- Selafa : société d’exercice libéral à forme anonyme (3 associés au minimum)
- Selca : société d’exercice libéral en commandite par actions (4 associés au minimum).
Quels sont les avantages d’une société d’exercice libéral ?
Choisir le biais d’une SEL comporte différents avantages :
- L’un des points les plus intéressants d’une SEL est de limiter ses responsabilités à ses apports, en dissociant le patrimoine personnel et l’activité.
- Les professionnels conservent leur indépendance dans la mesure où même si certains associés sont extérieurs, ils doivent rester majoritaires dans le capital et être désignés comme dirigeants de la société. Cette solution permet donc d’ouvrir le capital à des investisseurs externes tout en gardant le contrôle de la société.
- Le régime d’imposition peut être plus avantageux que celui d’une SCP : bien qu’ayant un objet civil, les bénéfices des SEL sont calculées selon les règles appliquées en matière BIC et il est possible d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) et non à l’impôt sur les revenus (IR). Cela peut notamment permettre d’optimiser fiscalement la rémunération des associés praticiens (déductible des bénéfices).
En revanche, la constitution d’une SEL comporte un formalisme à sa création puis au cours de son exercice qui peut être rédhibitoire pour des néophytes, il est donc conseillé d’avoir recours aux services d’un expert-comptable.
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