Financer une sortie d’indivision

Financer une sortie d’indivision
sortir d'une indivision marchand de biens

Sommaire

Le projet à financer

Notre client est un professionnel de l’immobilier de plus de 20 ans, qui a réalisé au fil des ans différentes acquisitions dans Paris.

Il nous a consulté afin de financer le rachat des parts d’une indivision d’immeuble dans le 19ème arrondissement de Paris. Il était propriétaire de 41,30% de l’indivision. L’objectif de l’opération est de lui permettre de disposer de 85% des parts de l’indivision grâce à l’acquisition de nouvelles parts.

La loi prévoit que quelle que soit la quote-part dont est propriétaire un indivisaire, il est impossible de l’obliger à rester dans l’indivision. L’article 815 du Code civil stipule ainsi que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ». Cependant, dès lors qu’un individu détient les 2/3 d’un immeuble, il est possible de forcer la vente de l’immeuble entier.

Ainsi dans le cas présent, notre emprunteur aura la possibilité de vendre l’immeuble dès l’instant où il sera propriétaire de 66,66% de l’immeuble. Il peut également envisager de demander aux autres indivisaires le partage de l’immeuble en appartements soit à l’amiable, soit via une procédure qui ne peut que déboucher sur un partage.

L’actif de 1 680 m² est valorisé entre 13 000 000€ et 14 000 000€ en prenant une base de 8 500€/m² (fourchette basse).

Le financement obtenu par Carte Financement

Notre expert en financement pour marchands de biens a obtenu un prêt in fine de 400 000 € sur 24 mois avec l’un de nos partenaires financiers. Les garanties prises sont une caution personnelle et solidaire de l’emprunteur, ainsi qu’une hypothèque de premier rang inscrite sur l’actif.

demande de financement

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