Le b.a-ba de l’EIRL/EURL

Le b.a-ba de l’EIRL/EURL
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Entreprendre, c’est faire des choix. Dans la vie d’un entrepreneur, le choix du statut juridique lors de la constitution de la société revêt un caractère stratégique. L’EIRL et l’EURL sont deux modèles d’entreprise qui proposent des caractéristiques propres.

Les créations d’entreprises atteignent des chiffres records en France avec 995 900 créations en 2021, selon l’Insee. Lors du lancement de leur activité, les entrepreneurs individuels plébiscitent le régime micro-entrepreneur qui représente deux tiers des nouvelles immatriculations. La micro-entreprise offre à l’entrepreneur la liberté de choisir le statut juridique de l’entreprise parmi trois possibilités :

  • L’entreprise individuelle (EI)
  • L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
  • L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Derrière ces acronymes se cachent des statuts juridiques différents notamment sur la responsabilité de l’entrepreneur et la protection de son patrimoine.

La fin de l’EIRL

L’EIRL a pour principal avantage de limiter la responsabilité financière de l’entrepreneur en séparant le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Toutefois, ce statut créé en 2010 n’a jamais rencontré un grand succès auprès des entrepreneurs, en cause sa complexité autour des obligations comptables et fiscales.

Ainsi, la loi du 14 février 2022 sur l’activité professionnelle indépendante a acté la suppression de l’EIRL au bénéfice d’un statut unique d’entrepreneur individuel avec une mise en application à partir du 15 mai 2022.

Pour autant ce nouveau statut de l’entreprise individuelle est tout aussi protecteur que l’EIRL en conservant la séparation des patrimoines personnel et professionnel. En matière de fiscalité l’EI offre le choix entre une imposition à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.

L’EURL : une SARL avec un associé unique

Le statut de l’EURL est une forme de société identique à la SARL à la différence qu’elle ne comporte qu’un seul associé et est très proche de l’entreprise individuelle. Son principal avantage se situe dans la responsabilité financière de l’entrepreneur qui se limite au montant de ses apports.

Si l’activité de l’entreprise progresse, l’EURL permet de faire entrer facilement de nouveaux associés en basculant sur le statut de SARL.

Enfin en matière d’imposition, les règles sont similaires à l’entreprise individuelle en offrant la liberté de choisir entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.

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