Une réforme suisse a récemment été implémentée pour uniformiser la prise en charge des déductions pour les personnes imposées sous le régime ordinaire (déclaration d’impôts) et celles imposées à la source. Ce nouveau dispositif concerne les résidents suisses, tout comme les non-résidents qui traversent la frontière pour exercer leur activité professionnelle. Ces non-résidents bien souvent désireux d’acquérir un bien immobilier en France au moyen d’un crédit mais disposant de revenus étrangers, peuvent en effet être concernés par cette nouvelle réglementation sous certaines conditions. Explications.
Qu’est ce que la Taxe Ordinaire Ultérieure ?
La taxation ordinaire ultérieure (TOU) est un dispositif qui a été implémenté à la suite à la révision de l’imposition à la source en Suisse qui a permis aux contribuables imposés à la source (résident et non-résidents) de prétendre aux mêmes possibilités de déductions que ceux qui effectuent une déclaration fiscale. Ainsi, la TOU n’évite pas le prélèvement à la source mais elle permet de voir quelle différence il existe entre les deux modes d’imposition.
La TOU peut être obligatoire pour les résidents suisses qui remplissent l’une des conditions suivantes :
- Revenus annuels individuels bruts supérieurs à CHF 120’000
- Revenus non soumis à l’impôt à la source (pensions alimentaires, revenus fonciers…)
- Fortune imposable au 31 décembre 2022
Si un contribuable ne remplit pas les conditions énoncées, il peut effectuer une TOU sur demande pour faire valoir auprès de l’administration des frais effectifs, des déductions supplémentaires ou de déclarer des revenus additionnels.
Quel avantage pour les non-résidents fiscaux ?
Pour y être éligible, les non-résidents/frontaliers imposés à la source doivent pouvoir être considérés fiscalement comme des « quasi-résidents ». Ce statut leur permet d’être imposé de la même façon qu’un résident suisse. Pour être considéré comme quasi-résident, il faut qu’au minimum 90% des revenus (mondiaux) du contribuable soient imposables en Suisse (et non issus de la Suisse).
Si tel est le cas, les non-résidents suisses peuvent faire une demande de Taxation Ordinaire Ultérieure au plus tard le 31 mars de l’année qui suit celle de l’imposition.
Grâce à la TOU, les « quasi-résidents » suisses pourront continuer à soustraire de leur revenu des frais tels que les pensions alimentaires, les frais de garde, de formation, dons, cotisations au 3e pilier A, rachats de cotisations de prévoyance (2e pilier).
Cependant il convient de bien évaluer l’avantage tiré de la TOU selon votre cas puisque toute demande faite est irrévocable, et ce même si le résultat de la taxation vous est défavorable. Il est en revanche possible de modifier chaque année votre choix pour opter ou non pour la TOU.
