La transmission des entreprises familiales revêt un intérêt majeur en France pour préserver les savoir-faire et l’emploi. Pour limiter le poids de la fiscalité lors des transmissions, il existe plusieurs dispositifs.
En l’absence de repreneur, de nombreuses entreprises disparaissent chaque année. Frein à la reprise, la fiscalité sur les transmissions d’entreprise est plus élevée en France qu’en Allemagne et en Italie. Pourtant en anticipant la transmission, plusieurs dispositifs permettent d’alléger les droits de mutation. Notre partenaire, Clément Rozant, avocat au cabinet Rozant & Cohen qui conseille les entreprises et particuliers sur les problématiques fiscales, nous présente ces dispositifs.
La donation-partage de l’entreprise avec réserve de l’usufruit
La donation-partage est un dispositif phare de la transmission d’entreprise familiale. Elle permet au chef d’entreprise de répartir de son vivant son patrimoine professionnel et immobilier à ses héritiers présomptifs. En conservant l’usufruit et en ne transmettant que la nue-propriété, le donateur conserve la jouissance de son patrimoine c’est-à-dire les droits de vote et financiers.
D’un point de vue fiscal, l’opération est avantageuse en limitant les droits de mutation. En cédant la nue-propriété, les bénéficiaires ne paient les droits de mutation que sur une fraction de la valeur de la pleine propriété dont le montant dépend de l’âge du donataire. Ainsi, plus la cession de la nue-propriété est anticipée, moins les droits de succession sont élevés. L’effet est démultiplié si la donation avec réserve d’usufruit est effectuée à la constitution de la société, car l’assiette de la donation est alors nulle, l’entreprise n’ayant pas encore pris de valeur. Au décès de l’usufruitier, les bénéficiaires récupèrent la pleine propriété, sans réévaluation de sa valeur et sans droit additionnel à régler.
Le pacte Dutreil, un dispositif avantageux
L’article 787 B du Code Général des Impôts régit le Pacte Dutreil qui facilite la transmission intrafamiliale des entreprises avec une activité industrielle ou commerciale en bénéficiant d’un abattement jusqu’à 75 % de la valeur de la société. Lorsqu’un pacte Dutreil est organisé avant les 70 ans du donateur, les donataires bénéficient d’un abattement supplémentaire de 50 % sur les droits de mutation dans le cas d’une donation en pleine propriété. De même, le Trésor Public accorde dans certains cas un crédit en fractionnant sur les 15 ans le règlement de la succession.
Fiscalement très intéressant, le pacte Dutreil reste soumis à plusieurs contreparties. Un engagement collectif de conservation des titres du donateur est généralement exigé pendant une durée de deux ans minimums avec au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les sociétés non cotées.
Lors de la transmission, les bénéficiaires prennent à leur tour l’engagement individuel de conserver leurs titres pendant 4 années supplémentaires à partir de la fin de l’engagement collectif. A ces multiples obligations, le donateur ou un bénéficiaire de la donation doit conserver une fonction de direction effective au sein de l’entreprise pendant 5 ans.
La holding de reprise pour faciliter la reprise
La transmission d’une entreprise familiale doit impérativement respecter le principe d’égalité entre les héritiers. La constitution d’une holding de reprise offre plusieurs avantages pour assurer la transmission de la société en douceur à l’héritier repreneur tout en assurant l’égalité de traitement avec les autres enfants non-repreneurs.
La holding de reprise, en général sous la forme du SAS, permet au repreneur de prendre le contrôle de la société familiale avec un apport financier limité. Par l’intermédiaire de cette structure, le repreneur prend le contrôle de l’entreprise familiale en apportant ses titres et, en acquérant la majorité des titres du chef d’entreprise ou de ses frères et sœurs qu’ils ont pu recevoir par donation. Pour cela, il peut profiter de l’effet démultiplicateur ou effet de levier : la holding contracte un emprunt bancaire qui financera la reprise. Le désendettement de la holding se réalisera progressivement en faisant remonter les dividendes de la société acquise, selon le régime fiscal mère-fille. Pour que ce montage juridique et financier soit efficient, la société fille, c’est-à-dire l’entreprise familiale, doit avoir la capacité de maintenir une rentabilité financière suffisante qui permettra de reverser des dividendes à la holding de reprise.
