Vente d’un fonds de commerce : quelles obligations ?

vente d'un fonds de commerce

[vc_row][vc_column][vc_column_text]La vente d’un fonds de commerce est encadrée par la loi, et comporte des obligations aussi bien pour le vendeur que pour l’acheteur. Explications.   Quelles sont les obligations du vendeur ? Lors de la vente de son fonds de commerce, le vendeur doit respecter un certain nombre de règles, à commencer par l’obligation de délivrance, […]

Prêt participatif : un nouveau dispositif de relance

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[vc_row][vc_column][vc_column_text]Face à la crise sanitaire, l’Etat tente de venir en aide aux différentes entreprises par le biais de dispositifs. Pour soutenir la relance et l’investissement, le ministère de l’Economie vient d’annoncer la mise en place de prêts participatifs (PPSE) pour soutenir les fonds propres des petites et moyennes entreprises.    Début mars, Bercy a annoncé […]