Vente d’un fonds de commerce : quelles obligations ?

Vente d’un fonds de commerce : quelles obligations ?
vente d'un fonds de commerce

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[vc_row][vc_column][vc_column_text]La vente d’un fonds de commerce est encadrée par la loi, et comporte des obligations aussi bien pour le vendeur que pour l’acheteur. Explications.

 

Quelles sont les obligations du vendeur ?

Lors de la vente de son fonds de commerce, le vendeur doit respecter un certain nombre de règles, à commencer par l’obligation de délivrance, c’est-à-dire la mise à disposition de l’acheteur de tous les éléments corporels et incorporels du fonds de commerce (par exemple, les locaux mais aussi le matériel ou le nom commercial).

Dans une entreprise de moins de 250 salariés, ceux-ci doivent être informés du projet de vente du fonds de commerce au plus tard deux mois avant la conclusion de la vente, afin de leur donner le temps d’éventuellement faire une offre de rachat du fonds de commerce.

Le vendeur doit également respecter une garantie des vices cachés, selon l’article 1641 du code civil qui pose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Il doit donc renseigner l’acheteur avant la vente de manière aussi précise que possible sur tout défaut éventuel.

Enfin, il doit se soumettre à une garantie d’éviction, ce qui s’apparente à une clause de non-concurrence, pour que l’acheteur puisse jouir pleinement du fonds de commerce et de son emplacement. Il s’engage donc à ne pas établir un nouveau commerce près de l’acheteur. Le Code civil ne précise pas la distance à respecter et varie selon les jurisprudences des juridictions.

 

Quelles sont les obligations de l’acheteur ?

L’acheteur d’un fonds de commerce doit lui aussi se soumettre à un certain nombre d’obligation, la plus importante est de payer le prix fixé au jour et lieu réglé par la vente. En plus du prix d’achat, il prend aussi en charge les frais annexes de la vente du fonds de commerce – publication légale, droits de timbres et d’enregistrement, etc.

Il doit aussi enregistrer l’acte de cession auprès du bureau de l’enregistrement du service des impôts afin de permettre le calcul des montants des droits qui seront payés lors de la présentation de l’acte à la formalité dans un délai d’un mois à partir de la date de l’acte de cession. Dans la pratique ce délai est réduit à deux semaines puisque le vendeur doit aussi rendre la vente publique sous 15 jours, dans un journal d’annonces légales.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][us_cta title= »Financer l’acquisition d’un fonds de commerce » color= »light » btn_label= »Contactez-nous » btn_link= »url:https%3A%2F%2Fwww.cartefinancement.com%2Fcontact%2F|title:Contactez-nous|| »]Vous avez un projet d’achat de fonds de commerce et vous souhaitez avoir recours à un prêt pour le financer ?[/us_cta][/vc_column][/vc_row]

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