IFI : cas d’exonération pour entrepreneurs
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) se concentre sur l’imposition du patrimoine sur les actifs immobiliers. Il existe cependant des conditions d’exonération, notamment pour les biens utilisés pour les besoins d’une activité professionnelle. Cas n°1 : vous êtes entrepreneur individuel (EI) Si vous exercez une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, les biens ou droits […]
La dation, une solution à connaître
Echanger son terrain contre la construction d’une maison ? C’est possible, grâce au principe de la dation. Explications. Qu’est ce que la dation ? D’un point de vue juridique, la « dation en paiement » désigne une opération par laquelle un débiteur règle une dette, non pas en payant avec de l’argent mais en cédant au créancier […]
