Echanger son terrain contre la construction d’une maison ? C’est possible, grâce au principe de la dation. Explications.
Qu’est ce que la dation ?
D’un point de vue juridique, la « dation en paiement » désigne une opération par laquelle un débiteur règle une dette, non pas en payant avec de l’argent mais en cédant au créancier la propriété d’un bien d’une valeur équivalente à ce qu’il lui doit. Par exemple, pour régler ses dettes aux impôts, Monsieur X. leur cède la propriété de tableaux et d’œuvres d’art d’une valeur équivalente à ce qu’il doit.
Il peut aussi s’agir de l’exécution d’une prestation de services, par exemple réaliser un travail.
Pour qu’une dation en paiement soit valide, les critères suivants doivent être réunis :
- L’existence d’une dette
- Le créancier doit accepter d’être remboursé par ce biais
- Le débiteur doit être le propriétaire légal de ce qu’il donne en dation
- Créancier et débiteur doivent être en pleine possession de leur capacité à décider – ce qui exclut les personnes sous curatelle ou sous tutelle.
La dation en immobilier
Bien que rarement utilisée, la dation en paiement peut permettre de conclure une transaction immobilière.
Par exemple, un propriétaire peut accepter de vendre son terrain à un promoteur immobilier, en échange de la construction d’une maison ou d’un hangar sur une partie de la parcelle.
La dation en paiement peut être utilisée en combinaison avec d’autres solutions : par exemple, si le prix de votre terrain est supérieur à la valeur de la maison ou au bâtiment que vous demandez au promoteur de vous construire, la différence peut vous être réglée financièrement.
La dation en paiement peut être intéressante pour le vendeur, qui peut demander une compensation correspondant très exactement à ses besoins – construction d’un entrepôt, de travaux dans un bâtiment existant, etc., et pour le promoteur, pour qui un paiement en nature pèse moins lourdement sur les finances de l’entreprise qu’un prêt bancaire intégral pour couvrir le montant d’une transaction classique.
Attention, même si elle passe par une dation en paiement, une opération immobilière est quand même soumise à l’imposition. Le montant de la plus-value imposable sera calculé en fonction du prix de cession qui figure sur l’acte authentique de vente, le mode de règlement de cette somme n’ayant aucun impact sur la partie fiscale de la transaction.
