Pour trouver la meilleure assurance croisée entre associés
A quoi sert un contrat d’assurance croisée entre associés ?
Ce contrat trouve son utilité dès lors que la structure de l’entreprise comprend au moins deux associés.
Une association dans un projet entrepreneurial découle, dans la majorité des cas, d’affinités et d’une vision commune pour le développement de son activité.
C’est pour cela qu’il est essentiel de préserver l’équilibre et la cohésion entre les associés d’une entreprise et d’anticiper la disparition de l’un d’entre eux.
C’est tout l’intérêt de l’assurance croisée entre associés, elle protège la structure initiale de l’entreprise en venant assurer un montant prédéterminé qui sera versé aux autres associés survivants, afin de pouvoir racheter les parts de l’associé décédé.
Les associés survivants ne disposent pas toujours des liquidités nécessaires pour racheter les parts de l’associés défunt.
Ce contrat de prévoyance permet le versement d’un capital établi en amont, aux associés survivants.
Cette assurance couvre également la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) de l’associé assuré, dans ce cas il sera plus aisé de pouvoir lui racheter ses parts en finançant éventuellement cet achat par un crédit.
Ainsi, l’assurance croisée entre associés est une solution pour :
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- Garder le contrôle de l’entreprise
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- Eviter la prise de capital d’associés non désirés
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- Faciliter la succession des héritiers de l’associé décédé souvent plus désireux d’obtenir un capital que des parts d’une société.
En revanche ce contrat de prévoyance ne remet pas en question les règles de dévolution successorale et n’empêchera donc pas aux héritiers de vendre leurs parts à qui ils le souhaitent.
Il est donc important que les associés se prémunissent de la disparition de l’un d’entre eux, par un pacte d’associés avec des clauses statuaires bloquant l’entrée d’associés non agrées.
Quelles sont les conditions d’adhésion du contrat d’assurance croisée entre associés ?
Contrat d’assurance souscrit par l’associé
L’associé est adhérent et assuré.
Les bénéficiaires sont les autres associés au prorata des parts qu’ils détiennent dans la société.
Comment sont déterminées les cotisations ?
Le capital à assurer doit être déterminé en fonction de la valorisation de l’entreprise et au prorata des parts détenues par chaque associé.
Il est préférable de se faire aider de son expert-comptable pour avoir une idée juste de cette somme.
La valeur de l’entreprise est amenée à varier ainsi que le nombre d’associé, il est donc impératif de remettre à jour l’assurance croisée entre associés dès que cela est nécessaire.
Cas pratique : Prenons les cas d’une entreprise valorisée à 1.5M€, composée de 3 associés de 40 ans, 48 ans et 55 ans.
Chaque associé souscrit le contrat d’assurance croisée entre associés, en mettant comme bénéficiaires les deux autres associés, soit 500 000€ chacun :
-Associé de 40 ans : Cotisations mensuelles moyenne sur 10 ans, 53€
-Associé de 48 ans : Cotisation mensuelle moyenne sur 10 ans, 107€
-Associé de 55 ans : cotisation mensuelle Moyenne sur 10 ans, 184€
Quelle est la fiscalité de ce type de contrat d’assurance ?
Fiscalité des primes
Les primes sont assumées par les associés, elles ne bénéficient d’aucune déduction ni d’avantage spécifique.
Il s’agit d’un contrat classique de prévoyance décès.
Fiscalité des prestations
Le capital versé en cas de décès n’est ni soumis à l’impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux.
Le capital sera exonéré de droit de succession si :
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- Les primes ont été versées avant les 70 ans de l’assuré
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- La prime annuelle est inférieure à l’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire.
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- Après 70 ans les primes versées, seront taxées en fonction du lien de parenté selon les droits de succession, après un abattement global de 30 500€ (article 757B du code général des impôts).
