La Caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats, communément appelée CARPA, est un organisme auprès duquel les avocats déposent les fonds qu’ils reçoivent de leurs clients afin de le sécuriser. Explications.
Qu’est-ce que la CARPA ?
Depuis 1985, les avocats (ou structure d’exercice) ont l’obligation de déposer les fonds reçus par leurs clients lors d’un acte juridique ou judiciaire (en dehors des opérations de fiducie, conformément à l’ordonnance n° 2009–112 du 30 janvier 2009) à la CARPA.
Ce sont les avocats eux-mêmes qui ont souhaité la création de cet organisme afin de garantir la bonne gestion des fonds qu’ils reçoivent, de les sécuriser et d’éviter tout risque de confusion avec les fonds du cabinet qui ne sont pas couverts par le secret professionnel.
La CARPA n’est pas une banque, mais c’est un organisme qui ouvre un compte bancaire au sein d’un établissement financier et en tient la comptabilité de manière individualisée selon chaque affaire. Chaque barreau dispose d’une CARPA et l’ensemble des CARPA de tous les barreaux sont regroupées au sein de L’UNCA (Union Nationale des CARPA).
A quoi sert un compte CARPA ?
Le compte CARPA permet de visualiser toutes les sommes collectées par les avocats au nom de leurs clients. A l’image d’un compte bancaire, chaque mouvement d’argent apparait sous forme d’écriture sur chaque relevé.
La CARPA répond à deux objectifs :
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- gérer les fonds déposés par les clients aux avocats en garantissant le secret professionnel et en évitant ainsi toute communication des coordonnées bancaires à l’autre partie
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- lutter contre le blanchiment d’argent en contrôlant l’origine et la destination des fonds des opérations financières afin de s’assurer que celles-ci ne soit pas douteuses. Les contrôles de la CARPA sont spécifiques à la profession d’avocat et ne se substituent pas à ceux des banques. C’est pourquoi TRACFIN intervient en complément pour surveiller la licéité des sommes collectées sur les comptes CARPA.
Comment fonctionne le dépôt sur un compte CARPA ?
Lorsqu’une partie doit régler un montant à une autre partie (dommages suite à l’exécution d’une décision de justice ou somme due suite à un arbitrage…) ou bien lorsqu’un avocat doit envoyer des fonds à un client, un sous-compte uniquement dédié à l’affaire est ouvert à la CARPA.
Dès réception des fonds, l’avocat doit les déposer sans délai sur ce sous compte en spécifiant l’affaire à l’origine des fonds, le bénéficiaire et le donneur d’ordre. Si les fonds sont détenus en espèces, le client doit se rendre à la banque pour effectuer le dépôt sur un compte intermédiaire. Ils seront virés vers le compte bancaire de la CARPA uniquement après l’accord du responsable de la CARPA qui aura vérifié auprès de l’avocat le motif du dépôt en espèces.
L’avocat doit donner à la CARPA le justificatif du versement en fournissant la décision de justice ou l’accord transactionnel à l’origine du règlement. Cela permet ainsi à l’organisme de s’assurer de l’origine des fonds en vertu de l’article L. 561-25-1 du code monétaire et financier.
Les fonds sont ensuite conservés durant un délai pouvant aller jusqu’à 21 jours ouvrables sur le compte. Une fois les contrôles réalisés, la Carpa émet le règlement au profit du ou des bénéficiaires mentionné(s) dans le justificatif. Le règlement est considéré comme absolu et irrévocable.
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