Lors de la cession d’un fonds de commerce, l’acquéreur doit régler des droits d’enregistrement auprès de l’administration fiscale. Selon que le fonds ait fait l’objet d’une vente ou d’une donation, les formalités diffèrent.
La reprise d’un fonds de commerce doit être déclarée auprès de l’administration fiscale qui exigera le paiement de droits d’enregistrement. Dans certaines situations, la mutation du fonds de commerce peut être exonérée de ces taxes.
Cession du fonds de commerce à titre onéreux
Le repreneur d’un fonds de commerce doit enregistrer auprès du bureau de l’enregistrement du service des impôts l’acte de cession dans les 15 jours suivant la signature de la vente. Il doit y déposer plusieurs documents administratifs en deux ou trois exemplaires dont l’acte de cession de cession, le formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce et le formulaire de déclaration de l’état du matériel et des marchandises.
L’acheteur doit également régler les droits d’enregistrement qui sont définis selon le prix de cession. Les droits d’enregistrement regroupent 3 taxes : le droit budgétaire, la taxe départementale et la taxe communale.
| Valeur taxable | Droit budgétaire | Taxe départementale | Taxe communale |
| Entre 23 001 et 107 000 euros | 2% | 0,60 % | 0,40 % |
| Entre 107 001 et 200 000 euros | 0,60 % | 1,40 % | 1% |
| >200 000 euros | 2,60 % | 1,40 % | 1 % |
L’acquéreur peut bénéficier d’un abattement de 300 000 euros sur le prix de vente pour calculer les droits d’enregistrement. Pour en bénéficier, il doit être salarié en CDI depuis au moins deux ans dans l’entreprise achetée ou bien être un membre de la famille du vendeur.
D’autres conditions s’ajoutent pour bénéficier de l’abattement. L’acquéreur doit poursuivre l’activité du fonds en en faisant son activité professionnelle unique et en assurer la direction pendant 5 ans à compter de la signature de l’acte de vente. Enfin, le vendeur doit avoir détenu le fonds pendant au moins deux ans.
Cession du fonds de commerce à titre onéreux
La reprise d’un fonds de commerce peut faire l’objet d’une donation. Il faudra transmettre l’acte de donation à la place de l’acte de vente au service des impôts.
Le donataire devra aussi régler des droits d’enregistrement auprès de l’administration fiscale nommés dans cette situation : droit de donation. Le calcul diffère d’une cession à titre onéreux. Il faut soustraire de la valeur de la donation les éventuels abattements (par exemple 100 000 euros dans le cadre d’une donation d’un parent à son enfant) et appliquer à cette valeur un barème d’imposition dont le taux dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Les droits de donation peuvent être élevés, il existe des dispositifs pour réduire le coût de la transmission. Le Pacte Dutreil permet une exonération des droits de donation sur 75 % de la valeur de la société. Pour en bénéficier, il est impératif de respecter plusieurs conditions comme l’obligation de conserver l’entreprise pendant 4 ans et s’engager à poursuivre l’activité de la société pendant 3 ans.
Le donateur peut aussi anticiper la donation avant ses 70 ans pour bénéficier d’un abattement supplémentaire de 50 % des droits de donation. Enfin lors d’une transmission de l’entreprise à un ou des salariés de l’entreprise, ils bénéficient d’un abattement de 300 000 euros sur la valeur du fonds pour calculer les droits de donation. Pour être éligible à cette exonération, il faut respecter plusieurs conditions cumulatives.
