C’est quoi et pourquoi une convention de trésorerie ?
La convention de trésorerie est un contrat conclu entre des sociétés du même groupe dans l’objectif de permettre des transferts et des avances de fonds des entités qui ont des excédents de trésorerie vers les entités qui ont des besoins de trésorerie.
L’intérêt économique de la convention de trésorerie est l’optimisation des ressources financières des groupes de sociétés afin d’éviter de faire appel à des bailleurs de fonds externes quand la ressource financière est disponible dans une autre entité du même groupe.
La convention de trésorerie est une dérogation au CMF
L’article L511-5 du code monétaire et financier (CMF) « interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit ou société de financement d’effectuer des opérations de crédit à titre habituel ».
En dérogation à cet article et plus généralement au monopole bancaire, le législateur a autorisé les avances de trésoreries entre les entités du même groupe d’entreprises.
Comment mettre en place une convention de trésorerie ?
La convention de trésorerie, qui n’est pas une convention réglementée, doit être écrite et mentionner les éléments essentiels du contrat dont les liens capitalistiques entre les entités, la rémunération des avances de trésorerie, la durée de validité du contrat…etc.
Un des risques principaux d’une convention non écrite est la possible requalification fiscale en distribution de dividendes.
Respect de l’intérêt social des sociétés liés par la convention de trésorerie
La convention de trésorerie doit respecter l’intérêt des entités participantes. En plus de l’aspect rémunération des entités prêteuses, le risque de contrepartie doit être pris en considération par exemple en analysant les flux futurs de trésorerie de l’entité emprunteuse ou la possibilité de réaliser un actif afin de rembourser l’avance consentie.
La loi Macron en faveur du crédit inter-entreprises
En sus d’être une nouvelle brèche dans le monopole bancaire, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économique portée par le ministre de l’économie Emmanuel Macron a élargi d’une certaine façon le champ prévu dans le cadre d’une convention de trésorerie.
Cette loi autorise sous des conditions strictes au nombre de 13, les prêts inter-entreprises pour des sociétés n’ayant pas de liens capitalistiques mais des relations d’affaires fortes. Ces conditions sont pour l’essentiel de nature à rassurer sur la capacité de l’entité prêteuse à consentir un financement. Dans le cadre de cette loi, le contrat relève des conventions réglementées.
