Les non-résidents situés hors Europe n’obtiennent pas gain de cause sur le remboursement de la CSG / CRDS payée entre 2012 et 2015.
La loi de finances rectificative de 2012 avait assujetti aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS) les revenus du patrimoine et les revenus immobiliers de source française perçus par les non-résidents fiscaux. Comme tout contribuable, ils étaient imposés aux prélèvements sociaux, à hauteur de 15,5 %. Cette mesure a été très contestée. La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de trancher.
Comme nous l’écrivions en janvier 2015, de nombreux contribuables ont critiqué le fait de cotiser socialement pour deux pays membres de l’UE.
Un remboursement différent entre les non-résidents de l’EEE et les autres
Fin 2015, Bercy se disait prêt à ne rembourser que les contribuables vivant dans l’Espace Economique Européen (UE, Norvège, Islande) et en Suisse. Selon Le Petit Journal, l’administration a reçu plus de 59.000 demandes de remboursement, dont 44.000 ont été traitées.
Mais, cette politique a déclenché de nouveaux recours de la part de non-résidents s’estimant lésés, parce qu’ils n’étaient pas établis dans ces zones.
Le 18 janvier 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a finalement confirmé que le droit au remboursement est bien réservé aux seules personnes physiques affiliées à un régime de sécurité sociale d’un État autre que la République française situé dans l’Union Européenne, l’EEE ou la Confédération Suisse.
L’administration fiscale française va devoir rembourser, selon le principe d’unicité de la législation sociale, « des prélèvements indûment perçus » sur les salaires, retraites ou revenus du patrimoine, aux personnes résidant dans l’Hexagone mais travaillant dans un autre pays de l’Union ou en Suisse.
Mais, les revenus du patrimoine de source française perçus par les non-résidents fiscaux, non européens, et donc affiliés à un régime de Sécurité Sociale hors d’Europe, restent bien assujettis à la CSG et au CRDS.
Des cotisations pour des prestations sociales non contributives
Néanmoins, les réclamations ne peuvent porter que sur la période antérieure au 1er janvier 2016.
Depuis le 1er Janvier 2016, afin de garder la main sur ces recettes, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a en effet instauré la réallocation du produit des prélèvements sociaux sur les revenus du capital à des organismes versant des prestations sociales non contributives.
Ainsi, les non-résidents qui disaient cotiser pour des prestations auxquelles ils n’ont pas droit est caduque, car ces prestations sont versées sans contrepartie de cotisations. Les non-résidents du monde entier, européens ou non, sont donc redevables de la CSG – CRDS.
Dans un communiqué de presse, les députés des Français à l’Étranger de la majorité prennent acte de la décision de la CJUE. Néanmoins, Anne Genetet, députée des Français d’Asie, vient de se voir confier une mission par le Premier Ministre pour remettre à plat cette fiscalité, ainsi que les services publics dont bénéficient les non-résidents. Il s’agit de leur proposer des solutions garantissant un meilleur système fiscal et social.
Le communiqué de presse d’un des Députés des Français de l’Etranger
